Importance du critère de la contrepartie dans la distinction entre impôt et les autres catégories de prélèvement

Thèmes abordés

Contrepartie, impôt, prélèvement, taxes fiscales, redevances

Résumé du document

L'état possède en sa qualité de personne morale un actif et un passif. Dans l'optique de rembourser ce passif, il a recours à divers moyens d'autofinancement a l'instar de l'impôt, le taux d'imposition étantdéterminé dans les lois de finances. L'impôt est un prélèvement pécuniaire définitif du par des personnes tant physiques que morales par voie d'autorité. Toutefois, cette définition pose le problème des notions voisines liées à l'impôt que sont les taxes fiscales, les taxes parafiscales et les redevances. D'où l'intérêt de procéder une distinction entre ses différentes notions, dans leur importance respective et leurs limites. Quel lien existe-t-il entre l'impôt et ces autres prélèvements ? Répondreà cette question nécessiterait que l'on apprécie l'importance de l'impôt et de chacune de ces notions d'une part, et d'autre part les limites de chacune d'elle.

Extraits

[...] Droit fiscal Sujet : Importance Du Critère De La Contrepartie Dans La Distinction Entre Impôt Et Les Autres Catégories De Prélèvement L'étatpossède en sa qualité de personne morale un actif et un passif. Dans l'optique de rembourser ce passif, il a recours à divers moyens d'autofinancement a l'instar de l'impôt, Le taux d'imposition étantdéterminé dans les lois de finances. L'impôt est un prélèvementpécuniairedéfinitif du par des personnes tant physiques que morales par voie d'autorité. Toutefois, cette définition pose le problèmedes notions voisines liées à l'impôt que sont les taxes fiscales, les taxes parafiscales et les redevances. [...]

[...] II- Limites du critère de la contrepartie dans la distinction entre l'impôt et ces notions. Il sera question pour nous de présenter sur ce point les limites dans l'objet mais aussi dans la contrepartie de chacune d'elles. Les limites liéesà l'objectif de ces prélèvements Dans leur objectif, une différence est perçue entre l'impôt et ces différentsprélèvements. Si l'impôt est un prélèvement dont l'usage n'est pas spécifiquementdéfini, il en est autrement des notions voisines. La taxe fiscale par exemple vise les usagers d'un service précis ; il en est de même de la taxe parafiscale qui vise aussi des secteurs d'activités bien définis, a l'instar de la taxe sur l'audiovisuel qui vise la production audiovisuel d'une chaine TV. [...]

[...] Il peut s'agir d'un timbre fiscal permettant à son usager de faire valoir un droit ou d'obtenir un service public. De même, la redevance a une contrepartie qui est l'exploitation par la personne imposée soit d'un service, soit d'un bien public, soit enfin d'un avantage particulier dont il est le seul bénéficiaire. Enfin, la taxe parafiscale vise elle aussi les usagers particuliers déterminés par la loi de finances de l'année en cours. En somme, l'impôt vise un intérêt général et les autres prélèvements un intérêt particulier. [...]

[...] La redevance quant à elle apparait comme une somme due en contrepartie d'une concession d'utilisation d'un domaine ou d'un service public ou d'un avantage particulier à l'exemple des péages d'autoroute. Chacune de ces notions présentent une importance. En effet, au même titre que l'impôt, elles participent chacune a la vie budgétaire de l'état. Les taxes parafiscales La taxe parafiscale est un prélèvementpécuniaire requis par voie d'autorité et perçu au profit des personnes publiques ou privées autre que l'état, les collectivités locales et les établissements publics administratifs. [...]