LES HOLDINGS : INSTRUMENT DE STRATÉGIE PATRIMONIALE

Résumé du document

Les sociétés holding ne constituent pas une catégorie juridique particulière.

Extraits

[...] La holding animatrice Il n'existe pas de définition juridique de la holding animatrice. Cette notion résulte de l'élaboration progressive de critères posés par la jurisprudence et la doctrine administrative. Contrairement aux holdings passives, les holdings animatrices sont des sociétés opérationnelles ( commerciales) dans la mesure où elles réalisent des prestations de services pour le groupe qu'elle anime. Le groupe peut être composé d'une ou plusieurs autres sociétés opérationnelles. Les holding animatrices participent activement à la politique du groupe en proposant des solutions stratégiques au développement économique, financier, technique des filiales et contrôlent les filiales. [...]

[...] LES HOLDINGS : INSTRUMENT DE STRATEGIE PATRIMONIALE Les sociétés holding ne constituent pas une catégorie juridique particulière. Il s'agit de sociétés qui peuvent prendre la forme juridique des sociétés commerciales ( SA, SAS, SARL) ou qui peuvent être constituée sous la forme de société civile Il s'agit de sociétés dont l'objet social est la détention de titres de participations ( « to hold signifiant en anglais détenir). Leur actif est donc composé principalement de participations financières dans d'autres entreprises. Elles sont détenues par des personnes physiques ou des personnes morales Définition fonctionnelle de la holding Il est possible de définir plusieurs catégorie de holding en fonction de leur finalité. [...]

[...] Seul le résultat d'ensemble ( agrégation des résultats fiscaux des filles et de la société mère) sera soumis à l'impôt sur les sociétés. Ce régime permet d'optimiser le résultat fiscal du groupe puisqu'il est déterminé après compensation des déficits et bénéfices fiscaux de chaque société du groupe. C5-Holding et fiscalité patrimoniale Enfin, la holding animatrice permet l'application de régimes fiscaux plus favorables en matière d'impôt sur le revenu ( Réduction d'impôt pour souscription aux parts de PME), à l'ISF ( exonération de la valeur des parts sociales des titres des sociétés au titre des biens professionnels, exonération partielle des parts sociales au titre du pacte DUTREIL), en matière des droits de mutation à titre gratuit (Paiement différé et fractionné des droits de donation ou de succession dus sur la transmission des titres d'entreprises (Art 397 A et 404 GA à GD de l'annexe III au CGI). [...]

[...] 2-Les différentes finalités des holdings Le développement des holdings résulte des avantages que ces sociétés procurent sur un plan opérationnel, stratégique, financier, juridique et fiscal. Sur le plan opérationnel et stratégique Les holdings animatrices favorisent la cohérence de la politique du groupe, qui est centralisée dans une structure unique ( holding) contrôlée par des dirigeants communs au groupe. Elles permettent également de rationaliser et de mutualiser les fonctions transverses et supports ( services RH, informatiques, marketing, financiers, comptables et juridiques). Sur le plan financier et juridique La constitution d'une holding permet une gestion plus rationnelle de la trésorerie du groupe. [...]

[...] B1/ La holding doit concevoir la politique globale pour le groupe et la communiquer à ses filiales. Pour cela, elle établit avec ses filles des conventions d'animation qui fixent les objectifs à réaliser . L'arrêt de la Cour de Cassation du 10/12/2013 Affaire MULLIEZ mentionne qu'une société holding qui ne peut pas justifier qu'elle oriente la politique du groupe par la production de procès-verbaux des AG par exemple, ne peut pas être définie comme holding animatrice. B2/ De même, une holding animatrice doit contrôler juridiquement ses filiales en disposant des droits de vote supérieure aux ceux détenus par les autres associés. [...]