Les grands principes constitutionnels du droit fiscal

Résumé du document

Le principe de légalité de l'impôt tire son origine du principe de consentement à l'impôt, exprimé par le Tiers-État dans le décret du 13 juin 1789, et énoncé à l'article 14 de la DDHC. La levée de l'impôt doit faire l'objet d'une loi préalablement votée par le Parlement. Principe réaffirmé par l'article 34 de la Constitution 1958 qui attribue au Parlement une compétence générale en matière fiscale ; aujourd'hui, le Parlement est seul habilité, dans le cadre d'une loi de finances ou d'une loi ordinaire à créer, modifier ou supprimer un impôt, à en définir les règles d'assiette, de calcul et de recouvrement.

Extraits

[...] - Si la loi fixe les grands principes régissant l'imposition, c'est au pouvoir réglementaire que revient sa mise en oeuvre. La multiplication des circulaires et des instructions interprétatives, peuvent porter atteinte au principe de légalité. Même problème de démarche interprétative devant le juge, pouvant conduire au détournement ou à la déformation de l'intention du Législateur. - Le principe de la légalité fiscale, tel que posé à l'article 34, ne concerne que les " impositions de toute nature " ; sont exclus les autres prélèvements obligatoires : cotisations sociales, taxes parafiscales, droits de douane, redevances pour services rendus. [...]

[...] Un véritable statut constitutionnel des sanctions fiscales à dès lors été posé, imposant au Législateur le respect de trois principes à valeur constitutionnelle : principe de proportionnalité de la sanction, principe de non-rétroactivité des lois fiscales répressives, principe de respect des droits de la défense. Il ne s'agit pas d'un principe général de non-rétroactivité de la loi fiscale, de nombreuses lois fiscales ont un caractère rétroactif (lois de validation, lois interprétatives, lois modificatives), mais d'un principe de non rétroactivité qui s'étend à toutes les sanctions ayant le caractère d'une punition, y compris les sanctions fiscales. [...]

[...] Pas de discrimination injustifiée, fondée notamment sur l'origine, la race ou la religion - l'égalité devant l'impôt, signifie, selon l'article 13 DDHC que la " contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés Le principe de respect de la faculté contributive, de valeur constitutionnelle, (C.Const déc à propos de l'ISF) à d'abord conduit à l'institution d'impôts proportionnels, puis d'impôts progressifs. Le principe même de progressivité de l'impôt a également valeur constitutionnelle. L'interventionnisme fiscal a pu et peut encore conduire à atténuer le principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel s'est efforcé d'encadrer ces pratiques en posant pour principe que le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, mais peut traiter de manière différenciée des situations semblables, à condition que cela n'entraîne pas de ruptures caractérisées de l'égalité devant les charges publiques (C.Const 28 déc. 1995). [...]

[...] budgets annexes de la Loi de finances et budgets des collectivités locales). Principe d'annualité de l'impôt Formulé à l'article 4 de l'Ordonnance du 2 janvier 1959, et découlant implicitement de l'article 47 de la Constitution, le principe d'annualité de l'impôt confère un caractère temporaire à la loi fiscale, puisque la perception des impôts fait l'objet d'une autorisation annuelle, opérée par l'article 1er de la loi de finances initiale. Il existe un droit des représentants des citoyens de déterminer la durée de la contribution publique. [...]

[...] - l'égalité par l'impôt, envisagée par certains courants de pensée, ne trouve pas d'application en France. Le principe de nécessité de l'impôt Formulé aux articles 13 et 14 de la DDHC, le principe est que l'impôt doit être indispensable à l'organisation de la vie sociale et au fonctionnement de l'État. L'article 13, précise, indispensable " pour l'entretient de la force publique, et pour les dépenses d'administration Cette absolue nécessité justifie la mise en place de mesures, parfois coercitives, destinées à assurer le recouvrement de l'impôt et à éviter la fraude fiscale. [...]