Généralités sur les droits d'enregistrement

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Généralités sur les droits d'enregistrement

Extraits

[...] Calcul et paiement des droits d'enregistrement A. Le calcul des droits d'enregistrement Comme pour chaque impôt, il convient de liquider les droits d'enregistrement en appliquant à la base imposable un taux proportionnel. Remarque importante : Il existe des droits fixes pour les actes innomés par exemple, mais également des taux progressifs pour les droits de mutation à titre gratuit par exemple. B. Le paiement des droits d'enregistrement Le paiement s'effectue généralement en numéraire bien que la dation en paiement soit permise en matière de droits de succession (œuvres d'art, valeurs du Trésor On distingue généralement les droits de mutation à titre onéreux (cessions ou apports de biens meubles ou immeubles) des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations). [...]

[...] Base imposable des droits d'enregistrement Les droits d'enregistrement portent en général sur la valeur vénale du bien en vertu des lois du marché, le prix pouvant toutefois être convenu entre les parties dans certains cas. A. Le principe : la valeur vénale du bien transmis En règle générale, les droits d'enregistrement frappent la valeur vénale du bien transmis, fonction de la date du fait générateur desdits droits. Elle constitue le prix normal et sincère d'un bien à un instant T sur le marché. [...]

[...] Fiche à jour au 24 octobre 2006 Fiche Pédagogique Virtuelle Diplôme : Master 1 Droit des affaires Matière : Fiscalité des sociétés Web-tuteur : Céline Wrazen Séance 7 Généralités sur les Droits d'Enregistrement Sommaire I. Définition des droits d'enregistrement A. La formalité de l'enregistrement B. L'imposition de l'enregistrement I. Champ d'application des droits d'enregistrement A. L'enregistrement obligatoire B. L'enregistrement et la publicité foncière obligatoires I. Base imposable des droits d'enregistrement A. Le principe : la valeur vénale du bien transmis B. Le recours au prix convenu entre les parties I. Calcul et paiement des droits d'enregistrement A. [...]

[...] Le calcul des droits d'enregistrement B. Le paiement des droits d'enregistrement I. Définition des droits d'enregistrement Pour reprendre les propos de Patrick PINTEAUX et de Charles - Edouard GODARD dans leur manuel de Droit fiscal destiné aux étudiants de DECF paru chez DUNOD en 2005, page 248, le mot enregistrement sur le plan fiscal, désigne à la fois une formalité et un impôt A. La formalité de l'enregistrement La formalité de l'enregistrement peut prendre la forme d'une analyse juridique d'un acte sur registre mais également celle d'une simple constatation de déclaration portant sur la propriété ou la jouissance d'un bien, qu'il soit meuble ou immeuble. [...]