Les fusions et opérations assimilées

Résumé du document

Les fusions et opérations assimilées, fiche de droit fiscal des affaires de 8 pages



Dans la vie des affaires, dans la plupart des cas, les sociétés concernées choisissent l'application de ce régime spécial donc il n'est pas tout à fait approprié de parler de régime spécial.

Extraits

[...] Les effets au niveau de la société bénéficiaire des apports. NB : les effets s'appliquent à toutes les opérations de restructuration Obligation de l'Art 210, A du CGI. La société bénéficiaire des apports doit inscrire à son bilan les éléments d'actifs qui lui sont transmis par la société apporteuse. Pour les éléments autres que les immobilisations, l'inscription au bilan de la société bénéficiaire de l'apport se fait pour la valeur que ces éléments avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse. [...]

[...] Ces situations de mali de fusion ne sont pas inhabituelles, ce qui explique des questions quant à la détermination du régime fiscal. Il convient de distinguer : Opérations effectuées avant le 1er janvier 2005 : Dans le silence de la loi le juge de l'impôt a fixé le régime applicable CE avril 2003 Société Laboratoire MERCK-CLEVENOT : le mali de fusion est une charge déductible pour la société absorbante à deux conditions : o Le prix payé pour l'acquisition des titres de la filiale ne doit pas avoir excédé la valeur intrinsèque (donc la valeur vénale) de cette dernière. [...]

[...] Un règlement sous une forme autre que celle de titre est possible ici aussi dans la limite de 10% de la valeur nominale des titres attribués. Pour que le régime de faveur puisse s'appliquer en présence d'un apport partiel d'actif, il est nécessaire que certaines conditions soient remplies Art 210, B du CGI. L'apport partiel d'actif doit porter sur une branche complète d'activité ou sur des éléments assimilés ; La branche d'activité est l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division de société qui constitue du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome càd un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. [...]

[...] o Dans les autres cas, il est déductible du résultat de la société absorbante au taux de droit commun si les titres de la société filiale ont été détenu moins de 2 ans. o Et lorsque la filial est détenue depuis au moins 2 ans et qu'il s'agit de tires de participation : problème lié au régime fiscal des plus et moins-value de participation. Depuis le 1er janvier 2007, les plus-values de cession de titres de participation : exonération. Mais si une moins-value se dégage, cette moins-value est inutilisable au plan fiscal ! Donc le mali de fusion est inutilisable. [...]

[...] Les fusions et opérations assimilées. Dans la vie des affaires, dans la plupart des cas, les sociétés concernées choisissent l'application de ce régime spécial donc il n'est pas tout à fait approprié de parler de régime spécial. Section 1 : Aspects du régime de droit commun. Si on est en présence d'une fusion ou scission de société, il y a dissolution de la société absorbée ou des sociétés scindées. Cette dissolution entraîne : l'imposition des bénéfices d'exportation qui n'ont pas été encore taxés ainsi que l'imposition des provisions devenues sans objet et surtout l'imposition des plus-values latentes sur immobilisation. [...]