Les frais généraux (ou charges d'exploitation)

Résumé du document

Les frais généraux (ou charges d'exploitation), fiche de droit fiscal des affaires de 19 pages



Dans l'approche de l'Art 38,2 : on détermine quelle a été l'évolution de l?actif net de l'entreprise entre l'ouverture et la clôture de l'exercice. L'approche de l'Art 38,2 amène à prendre également en compte les frais généraux puisque les charges effectuées par l'entreprise pendant l'exercice ont pour effet de diminuer l'actif net de celle-ci. L'effet immédiat de charge est un appauvrissement de l'entreprise.

Extraits

[...] Les dépenses de recherches et développements de l'entreprise. La règlementation fiscale : L'Art 236-I du CGI prévoit que les dépenses de fonctionnement engagées dans les opérations de recherche (qu'elles soient fondamentales, appliquées ) sont, au choix de l'entreprise : -déduite immédiatement dans la catégorie des charges -ou immobilisées à l'actif si elles sont immobilisation). La réglementation comptable : La réglementation comptable impose aux entreprises de déduire toujours en charge, les frais de recherche fondamentale. Et ne permet aux entreprises d'immobiliser à leur actif les frais de recherches appliquées et de développement expérimental que si l'entreprise est en présence de projets individualisés et ayant de sérieuses chances de réussite commerciale. [...]

[...] En pratique, dans la plupart des situations, les dépenses de fonctionnement engagées par l'entreprise sont déduites immédiatement dans la catégorie des charges. H. Les dépenses de conception de logiciels. C'est l'Art 236-I également qui prévoit le régime des dépenses de conception de logiciels. De même que pour les dépenses de recherches développement, il est possible d'immobiliser ou d'amortir immédiatement les dépenses de conception de logiciel. I. Les commissions courtage et honoraires versés par l'entreprise. Ceux-ci suivent la règle générale de déduction des frais généraux. [...]

[...] Ce sont des charges déductibles à condition d'être justifiées dans leur principe et leur montant ; pour ces charges existe également une obligation déclarative particulière. N. Les frais divers de gestion. Quelques dépenses d'administration générale. Ces dépenses sont déductibles dans la catégorie des frais généraux. Toutefois, il existe une restriction importante concernant les licences de droits de PI et des contrats de distribution qui doivent dans certaines situations être rattachés à la catégorie des immobilisations incorporelles. O. Les dépenses dites somptuaires. Ces dépenses sont visées à l'Art 39-4 du CGI qui en interdit la déduction, peu important qu'elles soient engagées dans l'intérêt de l'entreprise. [...]

[...] Entre deux sociétés sœurs il n'y a que des relations commerciales. CE, 1er mars 2004, société AS représentation : qualification d'acte normale de gestion entre 2 sociétés sœurs (rares) Si l'aide est considéré comme normale il faut ensuite déterminer si elle a un caractère commercial ou financier. L'aide est à caractère commerciale s'il existe déjà des relations commerciales d'une certaine importance entre les deux sociétés. Lorsque l'aide est caractère financier, elle l'est par défaut, c'est qu'il n'existe pas de relations commerciales d'une certaine importance entre les deux sociétés. [...]

[...] On s'éloigne totalement de l'appréciation de l'intérêt de l'exploitation. CE mars 2006, société Martel : ne sont pas déductible les frais et charges d'une résidence d'agrément pour accueillir des clients et des prospecte et y organiser des manifestations. -Afférentes à la disposition de bateaux de plaisances et les annuités d'amortissement de voiture particulière pour la partie du prix de revient qui dépassent un certains plafond fixé TTC. Il est actuellement à 18300€ et abaissé à 9900€ pour les véhicules plus particulièrement polluants c'est à dire ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur à 200g/km. [...]