Les principales formes juridiques

Résumé du document

Synthèse de Comptabilité niveau Licence, sous forme de tableau présentant le statut, la fiscalité et le régime social des principales formes juridiques.

Extraits

[...] L'entrepreneur Gérant associé ou non PDG avec conseil Président Dirigeants individuel d'administration actionnaires) Limitée aux apports Responsabili Illimitée (ses té du biens personnels dirigeant peuvent être saisis par les créanciers de l'entreprise) Régime des Gérant associé PDG : régime des Régime des salariés Régime travailleurs non Gérant non minoritaire ou salariés social du salariés associé : égalitaire : régime dirigeant régime des des salariés salariés. Gérant associé Gérant majoritaire : régime associé : des travailleurs non régime des salariés. travailleur Gérant non associé : s non régime des salariés. salariés Entreprise EURL SARL individuelle L'entrepreneur Le gérant Les décisions de Les décisions de Les associés déterminent Qui prend individuel gestion courante sont gestion courante librement dans les les prises par le gérant. sont prises par le statuts les modalités décisions ? [...]

[...] Les décisions directeur général d'adoption des dépassant les ou, s'il n'en décisions. Certaines pouvoirs du gérant existe pas, par le décisions doivent sont prises en président. cependant être assemblée générale Assemblées obligatoirement prises ordinaire .Les générales collectivement décisions modifiant ordinaires et (approbation des les statuts sont extraordinaires : comptes, modification du prises en assemblée mêmes règles que capital . générale dans les SARL. extraordinaire. [...]