Fiscalité des sociétés de personnes

Thèmes abordés

Droit, Fiscalité des sociétés de personnes, imposition des associés, domaine de l'imposition, modalités de l'imposition, sociétés soumises à l'IR

Résumé du document

Les associés doivent entretenir un lien de parenté (personnes physiques parentes en ligne directe, frères et soeurs, conjoints, partenaires pacsés).
La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Acceptation pour l'activité civile si elle est l'accessoire d'une activité par ailleurs industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Extraits

[...] L'impôt doit être payé par l'associé qui a profité de cette dépense. Lorsque l'associé exerce son activité principale dans la société, et met à disposition de la société sa force de travail. Il a la possibilité de déduire de la quote-part imposable entre ses mains, ses propres charges professionnelles Viennent en déduction les intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition des titres et les charges sociales acquittées par l'associé dans le cadre du RSI. Exemple : 3 associés d'une SARL, un résultat de 75K€. [...]

[...] Sont exclues : les sociétés dont le seul objet est la gestion d'un patrimoine immobilier ; la société ne doit pas embaucher plus de 50 salariés, ni avoir un total bilan ou un total du CA qui excède 10 millions d'€. Il faut que la société ait moins de 5 ans d'existence au titre du 1er exercice au cours duquel l'option est exercée. L'option suppose l'accord de tous les associés. L'option ne produit effet que pendant 5 ans. Les associés ont la possibilité d'y renoncer à l'unanimité Les modalités de l'imposition des associés La détermination du bénéfice imposable - lorsque la société a une activité industrielle ou commerciale, la détermination du bénéfice imposable relève des BIC. [...]

[...] La répartition entre associé du bénéfice imposable III. - La détermination de la clé de répartition (en fonction du droit des associés sur les bénéfices) : Lorsque la répartition des bénéfices résulte non pas des statuts mais d'un pacte extrastatutaire : La répartition du résultat imposable se fait en tenant compte des statuts mais aussi des pactes extrastatutaires. - Lorsqu'un associé cède ses titres en cours d'exercice : C'est le cessionnaire qui doit acquitter l'impôt assis sur le bénéfice de l'année de cession. [...]

[...] Fiche - Fiscalité des sociétés de personnes S'agissant des sociétés soumises à l'IR, l'impôt est acquitté directement auprès des associés. Le domaine de l'imposition des associés : - On trouve les sociétés de personnes, les SNC, les sociétés civiles (sauf si elles ont une activité commerciale), l'EURL dont l'associé unique est une personne physique. - Certaines sociétés de capitaux ont la possibilité d'opter pour l'IR : I. Les SARL de famille Les associés doivent entretenir un lien de parenté (personnes physiques parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints, partenaires pacsés). [...]