La fiscalité locale en Espagne - publié le 25/08/2010

Résumé du document

Même si sa Constitution de 1978 définit l'Espagne comme une « nation indivisible », une large place est donnée aux autonomias. L'Espagne est en effet un pays fortement décentralisé qui doit permettre la reconnaissance de la spécificité culturelle et linguistique. Mais également de l'autonomie fiscale. C'est ce qu'a décidé le Tribunal Constitutionnel espagnol en 1987 en définissant l'autonomie financière comme « le pouvoir de déterminer les recettes et les dépenses nécessaires à l'exercice des compétences dévolues ».
L'entrée de l'Espagne dans l'Union-Européenne en 1986 a accéléré le processus. Le modèle de financement régional de l'U-E, basé sur le principe de subsidiarité et de partenariat a justifié et accéléré la régionalisation des finances en Espagne.
On considère généralement qu'il est possible d'apprécier la marge de manœuvre fiscale d'une collectivité au regard des critères suivant :
- Faculté ou non de créer de nouvelles taxes
- Liberté de fixer les taux/abattements
- Richesse et dynamisme des bases fiscales
- Montant en valeur absolue des recettes fiscales
- Part des recettes fiscales dans les recettes totales
Cette fiche retrace la récente Histoire de la fiscalité locale en Espagne et établit une typologie des différents impôts perçus par les autonomias. Elle se propose également de dresser un bilan visant à montrer ce que change la « régionalisation de la fiscalité ».

Extraits

[...] Soit X ce produit, on a compensé la différence entre X et les dotations supprimées par une dotation nouvelle. Le risque est que si 1999 était une année faste pour la fiscalité, on minore la dotation de remplacement versée dorénavant. Enfin, - La collecte des impôts d'Etat reste centralisée. Conclusion La réforme de la fiscalité en Espagne s'est faite après des négociations efficaces entre l'Etat et les autonomias. Il n'y a donc pas eu de blocage ou d'opposition de principe. Aujourd'hui, l'indépendance budgétaire des communautés est certaine, malgré les faiblesses pointées. [...]

[...] Les régions qui sont les plus susceptibles de bénéficier de cette autonomie fiscale accrue sont celles qui disposent de bases fiscales dynamiques et importantes. Ainsi, certaines régions se trouvant dans une situation économique délicate ont préféré renoncer à leur autonomie fiscale. Faiblesses Une note[2] de l'agence de notation Fitch pointe les faiblesses suivantes : - L'autonomie sur les taux d'impôts d'Etat est faible bien que les communautés puissent jouer sur les abattements et les dégrèvements (ex : enfant à charge). - La volatilité des impôts de flux pèsera sur les communautés. [...]

[...] Le transfert des compétences a été organisé sur une base pluriannuelle de cinq ans. Quant aux ressources transférées, elles font l'objet d'indexation et de garanties. Cette indépendance fiscale est néanmoins à nuancer car les communautés demeurent dans une relative dépendance. Les régions les plus vulnérables ont en effet refusé l'autonomie fiscale et les régions riches n'ont qu'une flexibilité réduite sur leurs recettes. Impuesto sobre la renta de las personas físicas equivalente de l'Impôt sur le Revenu (IRPP). Il représente plus de 36% des recettes fiscales régionales en 1997. [...]

[...] Le système change considérablement et introduit le principe de coresponsabilité. Ceci signifie que les régions toucheront : - 33% de l'impôt sur le revenu - 35% des recettes de TVA - 40% des taxes sur les carburants, le tabac et l'alcool ainsi que la totalité de l'impôt sur le patrimoine et de la taxe sur les immatriculations automobiles. Les principales taxes propres des communautés autonomes sont la taxe sur les jeux et l'assainissement, l'impôt sur la transmission de patrimoine, sur la fortune et sur les successions et les donations. [...]

[...] La Fiscalité locale en Espagne Introduction Même si sa Constitution de 1978 définit l'Espagne comme une nation indivisible une large place est donnée aux autonomias. L'Espagne est en effet un pays fortement décentralisé qui doit permettre la reconnaissance de la spécificité culturelle et linguistique. Mais également de l'autonomie fiscale. C'est ce qu'a décidé le Tribunal Constitutionnel espagnol en 1987 en définissant l'autonomie financière comme le pouvoir de déterminer les recettes et les dépenses nécessaires à l'exercice des compétences dévolues L'entrée de l'Espagne dans l'Union-Européenne en 1986 a accéléré le processus. [...]