La fiscalité locale

Résumé du document

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 reconnaît un pouvoir fiscal aux collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont habilitées par le Parlement à modifier l'assiette des impôts locaux directs et indirects. Les collectivités locales peuvent ainsi modifier le champ des impôts en accordant des exonérations temporaires ou définitives pour une certaine catégorie de contribuables ou elles créent des allègements en modifiant la base d'imposition.

Elles décident également de mettre en place la taxe locale d'équipement et la taxe sur les consommations électriques ou de ne pas recourir à ces impôts facultatifs. Cependant les collectivités locales françaises n'ont pas le pouvoir de créer de nouveaux impôts à l'inverse des communautés autonomes espagnoles. En France la création d'impôt est réservée au législateur au travers des lois de finances.

Extraits

[...] Par exemple comme le constate le sénateur Treville à propos de la taxe d'habitation des contribuables en sont exonérés et que l'état assume le tiers du produit de la taxe d'habitation. Ce processus pose un problème éthique, car en aidant fiscalement les collectivités locales, l'état supprime en quelque sorte l'autonomie des collectivités locales, qui est pourtant, un principe constitutionnel. Cela entraînerait donc une dilution de la responsabilité des collectivités locales étant donné que l'état est en quelque sorte complice des décisions fiscales des collectivités locales en les aidant. C'est donc pour remédier à cette situation douteuse que la question d'une réforme du système fiscal des collectivités locales a été posée. [...]

[...] Il va y avoir des collectivités territoriales plus riches que d'autres en fonction des exonérations fiscales et du nombre d'habitants. Ce pouvoir fiscal se résume donc à la capacité de voter le taux des impôts directs et indirects par l'assemblée délibérante lors de la fixation du budget, ainsi qu'a fixer le montant des impôts locaux selon l'article 72 de la constitution. Sachant que par le principe de la libre administration, l'état laisse le soin aux collectivités d'en disposer librement. Finalement, il apparaît que le véritable pouvoir fiscal n'est pas véritablement autonome, mais s'apparente davantage à la gestion de moyens financiers concédés par l'état. [...]

[...] Finalement, la marge de manœuvre des collectivités locales en matière fiscale est limitée et réduite par un encadrement rigoureux fixé par l'état. Bibliographie indicative L'autonomie fiscale des collectivités locales, un combat perdu ? Logéat, Catherine L'avenir incertain de la fiscalité locale : entre dégradation et rénovation Guengant, Alain La fiscalité locale en question 2e édition de G. Gilbert et A. Guengant. Broché - 30 octobre 1998. [...]

[...] Le contribuable national se substitue donc au contribuable local. II : Les marges de manœuvre des collectivités territoriales en terme de fiscalité La marge de manœuvre des collectivités locales peut s'apprécier par la liberté d'action publique dont elles disposent (article 34 et 72 de la constitution), ainsi que par la loi du 2 mars 1982 œuvrant pour la décentralisation qui supprime toute tutelle de l'état, mais aussi par le principe de la libre administration des collectivités territoriales dues à la loi du 10 janvier 1980. [...]

[...] La fiscalité locale I : Le pouvoir fiscal local La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 reconnaît un pouvoir fiscal aux collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont habilitées par le Parlement à modifier l'assiette des impôts locaux directs et indirects. Les collectivités locales peuvent ainsi modifier le champ des impôts en accordant des exonérations temporaires ou définitives pour une certaine catégorie de contribuables ou elles créent des allègements en modifiant la base d'imposition. Elles décident également de mettre en place la taxe locale d'équipement et la taxe sur les consommations électriques ou de ne pas recourir à ces impôts facultatifs. [...]