Fiscalité de la liquidation de la société

Résumé du document

La dissolution de la société est seulement soumise au droit fixe de 375 ou de 500 euros. La liquidation et le partage seront, eux, taxables s'il reste un boni. Le liquidateur produit une déclaration de résultat provisoire à la fin de chaque année civile. Il doit ensuite déposer sa déclaration fiscale de résultat définitive dans les soixante jours de la clôture des opérations de liquidation.
La fiscalité de la liquidation est généralement plus élevée pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés.

Extraits

[...] La fiscalité de la liquidation est généralement plus élevée pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés. I Les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu A L'imposition des bénéfices A la dissolution de la société, les résultats sont imposés comme si on liquidait une entreprise individuelle. Le résultat de liquidation après- vente des stocks, paiement des dettes et réintégration des provisions constituées sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé à concurrence de ses droits dans la société. [...]

[...] Les plus-values nettes à long terme dégagées lors de la cession de titres de participation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, mais il existe une exception pour une quote-part de frais et charge qui, elle, est intégrée au résultat courant. En contrepartie, les moins-values à long terme sur la cession de titres de participation ne sont pas imputables sur le résultat courant. Pour les autres plus-values à long terme, l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15% s'applique. Les moins-values à long terme sont imputables sur le résultat de la liquidation à concurrence de 45%. [...]

[...] Les droits de partage de 1,10% se calculent sur le montant de l'actif net partagé après déduction de l'impôt sur les sociétés. B L'imposition à la charge des associés Chaque associé reprend ses apports, y compris les primes d'apports et d'émissions. Ils ne sont pas considérés comme des revenus imposables. Pour le boni de liquidation (dont la part provenant des réserves capitalisées), il est imposé comme les revenus de capitaux mobiliers après application de la réfaction de 40% Si la dissolution dégage un mali, celui-ci ne peut pas être imputé sur le revenu global. [...]

[...] B Les droits d'enregistrement Le partage des liquidités entre associés entraine la perception d'un droit de partage au taux de 1,10%. Si ce sont des corps certains apportés à la société, ils seront taxés aux droits de mutation si ces biens sont attribués au partage, à un associé autre que l'apporteur. Si l'apporteur les récupère, il n'y aura aucun droit. Il est alors censé ne jamais avoir cessé d'être propriétaire du bien. En cas de soulte, il y aura imputation de droits de mutation à titre onéreux sur la soulte pour l'associé qui verse la soulte. [...]