La fiscalité individuelle du sportif

Thèmes abordés

Fiscalité individuelle du sportif, détermination du revenu imposable, imposition des sportifs, administration fiscale, contribuable

Résumé du document

Principe de base pour être imposé en France : la résidence fiscale (Art. 4B CGI). Elle est en France si un de ces critères est réuni :
•foyer : domicile des conjoints mariés ou d'un des conjoints
•lieu d'habitation principale : présence physique, lieu où on est le plus souvent
•activité professionnelle
•centre des intérêts économiques : lieu où se situe le patrimoine
Les non résidents fiscaux sont quand même imposables en France sur la base des revenus de source française. Taux minimum de 20% avec retenue à la source chez l'employeur pour éviter que le non résident quitte le pays sans avoir payé ses impôts.
Le revenu doit être disponible pour être imposé. Pour le non résident, l'imposition sur les revenus acquis et non disponibles.
Le contribuable est soumis à un quotient familial : barème d'imposition.

Extraits

[...] Le net imposable c'est la déduction des charges engagées pour acquérir ce revenu (ex charges sociales des salariés 100 de revenus de charges, imposable sur 75). Déduction forfaitaire des salariés de 10% / frais réels . Notion de revenu disponible. Dès que l'on a la possibilité de disposer son revenu, on est imposable (feinte avec chèque non encaissé). Calcul de l'impôt On détermine le quotient familiale. Seul mariés = 1/2 par enfant à charge mais une part entière a partir du troisième. [...]

[...] Il y a un effet boule de neige Cout total 350 (charges employeur) 100 Brut salarié 250 (Charges salariés) 150 NET EN POCHE 100 pour le joueur net en poche Je dois donc calculer toutes les étapes au dessus pour obtenir 100 en net = 0,6x 100/0,4= 250 En France ce sont les charges sociales qui sont fortes et pas trop l'impôt. Le cumul fait exploser les taux. Détachement en matière de sécurité sociale: un résident anglais bénéficier du régime anglais par exemple si l'on est envoyé travailler temporairement en France, par ce régime de détachement. Ex de Barthez qui vient à Marseille de Manchester. Autre idée, l'actionnariat salarié, on veut intéresser le salarié à la création d'entreprise. Le caractère incitatif est plutôt psychologique que fiscal. [...]

[...] Il y a l'échange de renseignement qui est différente de la coopération administrative internationale. Aux USA puissance de l'IRS. L'administration fiscale développe aujourd'hui ses moyens de communications, pour favoriser cette récupération d'information. [...]

[...] Les obligations déclaratives On doit déposer une déclaration l'année suivant la perception des revenus. Aujourd'hui les délais sont vers fin mai d'impôts en plus à payer en cas de retard + des intérêts de retard (comme un banquier). Tiers d'imposition permet de répartir l'impôt sur trois fois dans l'année par base de calcul sur les années précédentes. Pour les non résidents les revenus retenus à la source ne libèrent pas de l'impôt, c'est plutôt un prépaiement. Donc beaucoup de redressements. [...]

[...] La fiscalité individuelle du sportif Introduction : Principe de base pour être imposé en France : la résidence fiscale (Art. 4B CGI). Elle est en France si un de ces critères est réuni : foyer : domicile des conjoints mariés ou d'un des conjoints lieu d'habitation principale : présence physique, lieu où on est le plus souvent activité professionnelle centre des intérêts économiques : lieu où se situe le patrimoine Modèle OCDE sert de base aux conventions fiscales internationales. hiérarchiques pour être imposé : foyer d'habitation centre des intérêts vitaux : la ou j'ai mes amis, mon patrimoine etc lieu de séjour habituel nationalité Les non résidents fiscaux sont quand même imposables en France sur la base des revenus de source française. [...]