Fiscalité des entreprises : fait générateur, exigibilité et assiette de la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé du document

Jusqu'à la 6e directive communautaire de 1979, le droit fiscal français ne faisait pas la distinction entre le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. En réalité il ne connaissait que le fait générateur qui détermine, pour le vendeur, la période au titre de laquelle la déclaration du montant des opérations devait être faite et donner éventuellement lieu au versement de l'impôt. Pour l'acquéreur, le fait générateur déterminait a contrario l'ouverture de son droit à déduction.

Il permettait également de déterminer le régime applicable dans l'hypothèse d'une variation de législation.
Actuellement, le fait générateur ne sert qu'à déterminer le régime fiscal applicable en cas de variation de la législation et l'exigibilité vise les deux autres objectifs. L'exigibilité est donc l'élément essentiel à prendre en considération.

Extraits

[...] Fiscalité des entreprises : fait générateur, exigibilité et assiette de la taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 1 Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA Jusqu'à la 6éme directive communautaire de 1979, le droit fiscal français ne faisait pas la distinction entre le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. En réalité il ne connaissait que le fait générateur qui détermine, pour le vendeur, la période au titre de laquelle la déclaration du montant des opérations devait être faite et donner éventuellement lieu au versement de l'impôt. [...]

[...] Si on garde l'emballage, le prêt à usage devient un achat d'immobilisation qui est passible de la TVA. Le Gouvernement est intervenu en posant à l'article 38 ter de l'annexe 3 du CGI le principe selon lequel la TVA est applicable sur les consignes. Mais un arrêt du Conseil d'Etat société générale des eaux minérales Vittel en date du 16/05/1975 souligne le fait que le pouvoir réglementaire n'a aucune compétence en matière fiscale et ne peut qu'élaborer des textes d'exécution. [...]

[...] Dans certains cas prévus par la loi on peut rencontrer la technique des réfactions d'assiette consistant à appliquer la TVA sur une partie seulement du prix hors taxe. On a maintenu des taux particuliers pour certaines opérations ou certaines zones géographiques. Par exemple en Corse il existe des taux de 0,9 à 13% sur certains biens et dans les départements d'outre-mer à cause de l'existence d'un impôt sur la consommation héritée de l'ancien régime qui est l'octroi de mer. Lorsque le prix est donné TTC, l'administration fiscale donne des taux de conversion permettant de retrouver le prix HT. [...]

[...] Concernant les frais accessoires, lorsqu'il existait plusieurs taxes on pouvait avoir intérêt à dissocier certaines prestations de l'achat principal. S'est posé un problème avec les emballages. Lorsqu'on achète un produit, l'emballage suit en principe le régime du contenu sauf si l'emballage a une valeur supérieure au contenu. Si l'emballage est consigné, le régime est celui du prêt à usage. Ils ont vocation à être retournés au professionnel contre restitution de la consigne. En principe on ne devrait pas appliquer de la TVA sur la consigne. Le contenu fait en principe partie des stocks et la TVA est applicable. [...]

[...] Le fait générateur et l'exigibilité sont distincts de la date du contrat, du transfert de propriété ainsi que de la date du paiement du prix. Elles correspondent à la notion de délivrance présente dans le Code civil. Lorsque le transfert de propriété précède la livraison, la TVA n'est exigible qu'au moment de la livraison et inversement, lorsque la livraison précède le transfert de propriété, la TVA est due, peu importe le moment où le paiement intervient. Dans certains cas il faudra donc faire une avance de TVA. [...]