Fiscalité des entreprises - exercices

Résumé du document

Ce document comprend deux exercices de fiscalité ainsi que leurs corrigés détaillés.

Exercice 1 : Une SA française (RF : 15 000 000) exporte en Italie (RF : + 10 000 000).

a) Rechercher si ce résultat fiscal dégagé en Italie est imposable en France ou en Italie en fonction des situations suivantes :
1) la société française a créé en Italie une succursale de vente. C'est une installation fixe d'affaires ;
2) la société française a créé en Italie une filiale dont elle détient 50 % du capital.
b) Si la filiale italienne (résultat fiscal : + 10 000 000) distribue des dividendes à la société mère française, est-ce qu'une RAS sera pratiquée en Italie (Taux de l'IS égal à 30 % ; taux de la RAS égal à 5 %) ?
c) Les dividendes distribués par cette filiale domiciliée dans un pays qui recourt au principe de la mondialité seront-ils imposables en France (Taux de l'IS égal à 33 % ; taux de la RAS égal à 15 %) ?
d) Calculez tous les impôts dus par la filiale en Italie et ceux dus par la mère française avec la méthodologie indiquée en cours ?
e) La situation fiscale serait-elle différente si en Italie on avait une succursale et qu'elle décidait de « rapatrier » en France son résultat ?

Exercice 2

Une société mère est domiciliée aux États-Unis. Son résultat fiscal est égal à + 10 000 000. Le taux de l'impôt y est de 35 %. Elle détient trois filiales à 15 % :
- une filiale française dont le résultat fiscal est de + 4 000 000. Le taux de l'impôt français est de 33 %. Cette filiale a décidé de verser des dividendes à sa mère. Le taux français de la RAS est de 10 %.
- une filiale chilienne dont le résultat fiscal est de – 2 000 000. Le taux de l'impôt chilien est de 27 %. Le taux de la RAS est de 18 %.
- une filiale chinoise dont le résultat fiscal est de + 6 000 000. Le taux de l'impôt chinois est de 25 %. Cette filiale a décidé de verser des dividendes à sa mère. Le taux de la RAS est de 25 %.
a) Calculer les impôts dus par les filiales.
b) Calculer le résultat fiscal de la mère américaine et l'impôt dû aux US.
Il est précisé qu'en cas de conflit de domicile, les conventions prévoient une exonération au niveau de la société mère et qu'en cas de conflit de revenus :
- la convention entre la France et les US prévoit la méthode de l'imputation au niveau de l'Etat de la résidence de la mère.
- la convention entre la Chine et les US prévoit la méthode de l'exonération au niveau de l'Etat de la source.
- les conventions entre les filiales prévoient l'application de la méthode de l'exonération dans l'Etat de la résidence.
c) Dans sa relation avec sa société mère, la filiale française peut-elle demander :
- l'application du régime du bénéfice mondial ?
- l'application du régime « mère filiale » français ?
d) Dans l'hypothèse où la société chinoise est une holding, calculer :
- le nouveau résultat fiscal américain et le nouvel impôt dû par la mère ?
- les impôts dus par cette filiale chinoise seraient-ils inchangés par rapport à la question précédente (la société chinoise n'est pas une holding) ?

Extraits

[...] L'entreprise chinoise doit donc rembourser euros de RAS. Concernant le régime du bénéfice mondial : En effet dans sa relation avec l'entreprise mère, la filiale française ne peut demander l'application du régime du bénéfice mondial, il aurait fallu pour cela que la société mère soit française. Concernant le régime mère-fille français : Les conditions ne sont pas toutes réunies dans sa relation avec la société mère pour que la filiale française puisse demander l'application du régime mère-fille. Pour que la demande d'application du régime mère-fille soit accordée il faut que : - La mère soit française - La mère se trouve dans le champ d'application de l'IS français - La filiale soit française ou étrangère et se trouve dans le champ d'application de l'IS. [...]

[...] Calculer le résultat fiscal de la mère américaine et l'impôt dû aux US. Selon la méthodologie Il est précisé qu'en cas de conflit de domicile, les conventions prévoient une exonération au niveau de la société mère et qu'en cas de conflit de revenus : - la convention entre la France et les US prévoit la méthode de l'imputation au niveau de l'Etat de la résidence de la mère. - La convention entre la Chine et les US prévoit la méthode de l'exonération au niveau de l'Etat de la source. [...]

[...] - Les filiales doivent être domiciliées dans le champ d'application de l'impôt sur les bénéfices. - Les filiales doivent être domiciliées dans un pays de l'UE. - La mère doit détenir au moins 15% du capital de la filiale. Résultat : - La société mère ne payera pas de dividendes et sera donc exonérée. - La filiale sera exonérée de la retenue à la source. Comme les dividendes sont distribués dans un pays qui utilise le principe de la mondialité, les dividendes ne seront pas imposés pas en France. [...]

[...] La convention permet le recours à la méthode d'exonération dans l'état de la mère. Nous sommes dans le cas d'une convention entre la France et Les USA. On applique donc la méthode de l'imputation dans l'état de résidence. L'impôt se calcule : - la retenue à la source de la filiale 1. = - = euros. Nous sommes dans le cas de la convention entre la Chine et Les USA. Dans cette situation on applique la méthode de l'exonération au niveau de la source. [...]

[...] Application : - Nous pouvons constater que dans ce cas précis toutes les conditions sont présentes et réunies, c'est pour cela que la société sera exonérée des dividendes. Par contre la filiale est assujettie de la retenue à la source. C'est dans des cas particuliers comme celui-ci, où la filiale se doit de payer un RAS que l'on applique les régimes spécialisés dits dans cette situation régime mère-fille Europe Dans le cadre du régime mère-fille Européen: Les Conditions cumulatives sont appliquées: - La mère se trouve dans l'Union Européenne. [...]