Fiscalité des entreprises

Résumé du document

Cours de fiscalité des entreprises, master 1



Imposition des entreprises soumises à l'IR, à l'IS ; régime d'imposition des bénéfices et des restructurations d'entreprise

Extraits

[...] Elle tient elle- même la comptabilité des opérations qu'elle effectue, doit déclarer son résultat (ce ne sont pas les associés qui sont réputés réaliser ce résultat). Mais on ne va pas jusqu'à assujettir la société elle-même à l'impôt. Le résultat déclaré, au lieu d'être imposé au nom de la société, est éclaté dans les mains des associés au prorata des droits sociaux de chaque associé. Ce sont les associés qui vont être imposés sur cette quote-part de résultat qui leur revient fiscalement à raison de leur participation dans les sociétés. [...]

[...] C'est particulièrement vrai des provisions. L'entreprise est libre de passer la provision ou non. C - Les charges doivent elles coïncider avec les produits ? Cette question de la coïncidence de la prise en compte des charges et des produits procède d'une préoccupation assez simple : avant de retirer les fruits de son activité, l'entreprise engage des dépenses, elle expose des charges qui précèdent donc la constatation des produits. Il y a donc un décalage temporel entre l'engagement des dépenses et les produits. [...]

[...] Tous ces prêteurs possèdent avec la société emprunteuse des liens en capital directs ou indirect. La réglementation encadre la déduction des intérêts à leur sujet car le risque de sous-capitalisation, d'emprunt excessif existe surtout quand il existe des liens entre le prêteur et l'emprunteur. Il y a lieu de craindre que le prêteur utilise son pouvoir en tant qu'associé pour effectuer des prélèvements d'intérêts excessifs ou anormaux dans sa filiale. La loi fixe donc des limites spécifiques à la déduction des intérêts dans les sociétés passibles de l'IS quand les emprunts sont contractés auprès de personne apparentées. [...]

[...] En qui est le premier exercice prescrit. En principe l'erreur commise au cours de cet exercice prescrit ne peut plus par hypothèse être corrigée. Comment faut il traiter l'exercice n ? On peut dire dans une première analyse que le bilan d'ouverture de l'exercice n peut être corrigé car l'année n n'est pas prescrite. Une seconde façon de voir les choses est de considérer que le bilan d'ouverture de l'exercice n ne peut pas être corrigé car il s'agit du bilan de clôture de l'exercice n-1 qui lui est prescrit. [...]

[...] Sur le plan technique les conséquences de cette distinction touchent à l'incidence de la dépense sur l'actif net de l'entreprise. Si l'actif net diminue c'est que l'entreprise s'appauvrit, on est donc en présence d'une charge, au contraire si l'actif net ne diminue pas c'est que la dépense avait une contrepartie, on est donc en présence d'un investissement. Ce principe souffre des tempéraments. Le principe Exemple 1 : une entreprise achète un terrain, elle expose donc une dépense. Cette somme employée pour l'achat du terrain figure à son actif. [...]