La fiscalité applicable au cédant du fonds de commerce

Thèmes abordés

fiscalité, cédant du fonds de commerce, cession d'une entreprise, imposition immédiate des bénéfices, plus-value, exonération de plus-value

Résumé du document

Cédante et cessionnaire sont libres de fixer le prix cession entre eux, cependant nous attirerons leur attention sur le fait que ce prix doit correspondre à une valeur réelle du bien au vu de sa situation, car à défaut, des sanctions fiscales sont encourues.

Extraits

[...] Aussi cette imposition immédiate vient le cas échéant en déduction du montant de l'impôt sur le revenu calculé ultérieurement sur l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés par le cédant ou par un membre de son foyer fiscal en cours de l'année de la cession. Nous indiquerons au cédant qu'il peut bénéficier de deux aides. Cependant il est à noter que ces aides ne sont pas cumulables : - Indemnités de départ : cette indemnité est versée sous condition d'âge et de ressources. Elle ne sera pas prise en compte dans le calcul du revenu net global tel que l'énonce le numéro 19 de l'article 157 du code général des impôts. [...]

[...] - Prime de transmission : Celle-ci à contrario de l'indemnité de départ, peut bénéficier au cédant d'une entreprise sans condition de ressources. Elle est accordée sur demande expresse d'un commerçant, d'un artisan qui assure une prestation de tutorat avec le repreneur. Cette prime telle que l'indemnité de départ n'entre pas dans le calcul du revenu net global du bénéficiaire Plus-value Le fonds de commerce fait partie de l'actif immobilisé d'une entreprise aussi toute cession de cet actif doit nous conduire à se poser la question d'une plus-value éventuelle. [...]

[...] Autrement dit l'appréciation tient au prix de cession augmenté éventuellement des charges. Afin de bénéficier de cette exonération, le cédant devra indiquer expressément exercer cette option lors du dépôt de la déclaration de cession au moyen d'un document signé sur papier libre indiquant cette option pour ladite exonération sur le fondement de l'article sus-énoncé. En outre, il devra être en mesure de prouver sur demande qu'il respecte les conditions pour bénéficier de ladite exonération - Exonération de plus-value relative à la cession d'entreprise lors d'un départ de retraite. [...]

[...] L'exonération s'applique sur la totalité des plus-values dégagées à l'occasion de la cession. Cependant il est à noter que bien qu'exonérée d'impôt sur le revenu, la plus-value reste soumise aux prélèvements sociaux. Le cédant pourra bénéficier de l'exonération de plus-value tenant en le fait qu'il souhaite demander à bénéficier de ses droits à la retraite, cependant il y aura lieu de lui indiquer qu'il devra demander à bénéficier desdits droits au plus tard dans les deux ans de la cession de son entreprise, de son fonds de commerce. [...]