Le financement par fonds propres

Thèmes abordés

Financement par fonds propres, amortissement, augmentation de capital, réduction de capital, entreprise

Résumé du document

L'amortissement est un remboursement anticipé des apports sans que cela n'induise une réduction de capital. Les actions deviennent des actions de jouissance (opposées aux actions de capital).
Les actionnaires conservent leurs droits politiques, le superdividende et le boni de liquidation, mais perdent leur droit au premier dividende, et le remboursement du nominal de dissolution.
L'amortissement est réalisé par prélèvement sur les bénéfices ou sur les réserves.
Le capital social reste intact (d'après l'article L225-198).
Lorsqu'il y a des bons de souscriptions d'action, l'amortissement est impossible sauf si cela est autorisé par les porteurs de parts.
Il s'agit d'une pratique à usage rare, qui se retrouve surtout dans les sociétés à capital risqué.

Extraits

[...] La réduction de capital La réduction du capital motivée par des pertes La réduction isolée Lorsqu'il y a des pertes, on les impute sur les réserves (selon une décision en AGO). Si les réserves sont épuisées : l'imputation peut se faire sur le capital (doit être approuvé en AGE, après les rapports du CA et du commissaire aux comptes). Pour répondre au principe d'égalité entre les actionnaires : toutes les actions sont réduites. Il y a un droit fixe à payer de 125€. La réduction par coup d'accordéon Repose sur une réduction du capital à puis en une augmentation. [...]

[...] La réduction du capital non motivée par des pertes Se fait dans le cadre d'une société prospère qui souhaite rembourser aux actionnaires une partie de leurs apports. Les créanciers ont leur droit de gage général amputer, c'est pourquoi ils jouissent d'un droit d'opposition au tribunal de commerce (L225-205) La décision se fait en AGE et l'égalité entre les actionnaires doit être respectée. Il y a deux modalités : Soit proposé à chacun des actionnaires et principe d'égalité respecté Soit réservé à certains et il faut unanimité des actionnaires. Si actionnaire PP : fiscalité importante. [...]

[...] Le financement par fonds propres NB : les articles cités sont issus du code de commerce. L'amortissement L'amortissement est un remboursement anticipé des apports sans que cela n'induise une réduction de capital. Les actions deviennent des actions de jouissance (opposées aux actions de capital). Les actionnaires conservent leurs droits politiques, le superdividende et le boni de liquidation, mais perdent leur droit au premier dividende, et le remboursement du nominal de dissolution. L'amortissement est réalisé par prélèvement sur les bénéfices ou sur les réserves. [...]

[...] Les BSA permettent de sauvegarder les intérêts d'anciens actionnaires. Ils ont des BSA qui permettent de souscrire plus tôt et avec certains avantages (prix moins cher, BSA vendable). Si le DPS n'est pas supprimé, les actionnaires disposent de 5 jours de bourse (cotée ou non) pour souscrire (art L225-141) ou céder leur droit préférentiel de souscription. La renonciation est possible auprès d'un bénéficiaire non dénommé. Si tous les DPS sont utilisés alors on parle de souscription à titre irréductible, sinon on parlera de souscription à titre réductible (possibilité pour autres actionnaires de souscrire plus). [...]

[...] Augmentation du capital par apport en nature La désignation d'un commissaire aux apports obligatoire (L225-147) l'apporteur ne prend pas part au vote de nomination du commissaire. La décision est de la compétence de l'AGE. Il ne peut pas y avoir de DPS La prime d'apport correspond à la prime d'émission. Augmentation de capital par incorporation de réserves Les réserves sont les bénéfices non distribués. La majorité n'est pas extraordinaire car cela n'affecte pas la masse des capitaux propres. Pour autant, la décision relève de l'AGE mais avec la majorité et le quorum de l'AGO. Cela peut porter sur les réserves ou les primes d'émissions. [...]