Fiches de droit fiscal international

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Fiches de droit fiscal international



Master 2 Droit des affaires internationales

Extraits

[...] En France imposition de droit commun est l'imposition du bénéfice territorial. Il y a aussi un régime dérogatoire : régime du bénéfice fiscal consolidé. Pour les grands groupes : imposition des bénéfices des filiales également. Cette jurisprudence serait la financier du régime du bénéfice consolidé. Si par extraordinaire il y avait eu l'imposition dans le paradis fiscal cette imposition viendrait en déduction de l'impôt français : mécanisme d'imputation de l'impôt payé à l'étranger. Donc pour l'administration il n'y a pas de double imposition juridique dans l'affaire franco-suisse. [...]

[...] B : Les restrictions spécifiques à l'interventionnisme fiscal international. Il y en a deux : Le régime des aides fiscales d'Etat. Art du TCE : pose le principe de l'incompatibilité des aides d'Etat dans la mesure où elles affectent les Etats Membres. ⎝Sont visées les aides accordées par les Etats sous quelque forme que ce soit ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines production. On a longtemps considéré que cela visait les subventions. Aujourd'hui il est clair que l'interdiction des aides d'Etat s'applique aux aides fiscales d'Etat. [...]

[...] C : La mise en œuvre des conventions fiscales internationales. Application non contentieuse. Comment appliquer les conventions fiscales ? Par soi même : pas d'information spontanée des administrations fiscales. Le contribuable doit en faire l'usage dans sa déclaration de revenus. Application en cas de litiges. o Les modes internationaux de règlement. Jusqu'à il y a peu de temps on disait qu'il n'y avait qu'un seul mode : le règlement amiable des litiges. C'est à dire faire en sorte que les deux administrations se rencontrent et essaient de trouver une solution amiable. [...]

[...] Les recours contentieux du droit fiscal. Interprétation des traités : La Cour de Cassation n'a jamais eu de problèmes pour ça. Au début le CE refusait, il fallait une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères. Puis CE 1990 GISTI : Le juge CE peut interpréter les traités. SECTION 2 : La répartition des compétences fiscales. Les conventions ont pour but principal d'éliminer la double imposition. Principes directeurs. A : La méthode générale. Il faut déterminer l'Etat de résidence du contribuable. [...]

[...] S'il y a une convention fiscale c'est plus avantageux. Retenue à la source à l'étranger, pas d'imposition en France mais en cas de redistribution de ces dividendes il y a avoir fiscal et précompte, celui-ci étant diminué du crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source étrangère. En principe le crédit d'impôt est égal ; il peut être supérieur (crédit d'impôt fictif) quand c'est admis par la convention. θ Les intérêts. La filiale étrangère verse des intérêts à sa société mère. [...]