fiches de droit fiscal

Thèmes abordés

Système déclaratif, droit fiscal, assiette, liquidation, recouvrement, doctrine administrative, exonération

Résumé du document

La notion d'impôt
Définition de l'impôt
Idée de contrainte : Cette contrainte pèse sur le contribuable qui peut être un particulier ou une entreprise.
Sous la Révolution on préférait au mot « impôt », le mot « contribution » qui mettait l'accent sur la participation aux dépenses publiques.

Extraits

[...] La codification C'est une œuvre gouvernementale en matière fiscale. On a cinq Codes : - Le Code général des impôts et ses trois annexes - Le livre des procédures fiscales La jurisprudence C'est l'ensemble des décisions de justice rendues par le juge fiscal. Il existe une particularité, le juge fiscal est bicéphale. Ainsi, on a - Le juge fiscal judiciaire - Le juge fiscal administratif La répartition de compétence se fait en fonction de la nature de l'impôt (devant le Tribunal administratif, on a les litiges concernant essentiellement les impôts qui relèvent des entreprises comme la TVA ou l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu ainsi que la taxe foncière, la taxe d'habitation et le CET. [...]

[...] - L'application de la loi fiscale dans le temps : La loi fiscale est intrinsèquement rétroactive petite rétroactivité Ceci est une source d'instabilité juridique supplémentaire (cf. Rapport FOUQUET). De nombreuses lois fiscales sont expressément rétroactives. Cela ne pose pas de problème si celle-ci est plus douce (aspect pénal du droit fiscal) mais cela peut être problématique lorsque ces lois sont plus sévères. - L'interprétation de la loi fiscale : La loi fiscale claire ne s'interprète pas, elle s'applique purement et simplement. Si la loi fiscale doit être interprétée, on devra en réserver toujours une interprétation stricte (ex. [...]

[...] Cet interventionnisme fiscal est financé par l'impôt. Il existe une limite à tout cela résumée par l'économiste Arthur LAFFER qui dit que trop d'impôt tue l'impôt Ainsi, au-delà d'un certain montant de prélèvement, la matière sur laquelle l'impôt s'applique dépérit et son rendement diminue (cf. Courbe LAFFER). Il existe une limite à ce raisonnement puisque le seuil de tolérance dépend de la santé économique du pays, du civisme fiscal mais aussi de chaque individu. Il a été mis en évidence que les pays où le taux de tolérance était le plus élevé étaient les pays où l'on redistribuait le plus l'argent public vers le public défavorisé. [...]

[...] De plus, cette déclaration ne peut être considérée que de bonne foi sous peine de devoir toute les vérifier. La nécessité du contrôle Le contrôle est inhérent au système déclaratif. Cependant, ces contrôles doivent être ciblés et maintenir la cohérence du système déclaratif. Les premiers éléments de techniques fiscales Les impôts se déclinent sous quatre phases : - Le champ d'application (associé à la territorialité) : Quelles sont les personnes imposables ? Quelles sont les opérations, les choses imposables ? Que se passe t-il en cas d'extranéité ? [...]

[...] Les sources du droit fiscal Le droit fiscal est une branche du système juridique français. On peut également lui appliquer la Pyramide de KELSEN. Les sources constitutionnelles - Les articles 13 et 14 de la Déclaration du 26 aout 1789 : Le contribuable est un citoyen qui consent librement à l'impôt. - L'article 34 de la Constitution : Principe de la légalité de l'impôt. Aussi, c'est la loi qui créer l'impôt, qui le supprime ou qui fixe son taux et ses modalités de recouvrement. [...]