fiches de droit fiscal - publié le 04/07/2012

Thèmes abordés

Droit fiscal, foyer fiscal, traitements, salaires, revenu global, impôt

Résumé du document

Terriorialité:
- Non domicilié en France : imposable sur R de source française
- Domicilié en France si :
- Lieu de résidence habituelle (avec famille)Conditions non cumulatives
- Lieu de séjour principal : > 183 j/an
- Activité salariée dans agence française ou en France
- Centre de ses intérêts économiques

Extraits

[...] exceptionnelles (droit d'affichage ) . subvention pour amélioration de l'habitat . dépenses payées par le locataire à la place du propriétaire DEFICIT : - imputable (hors î emprunt) sur RG dans la limite de - le reste : imputable sur les RF des 10 ex suivants - recettes brutes compensées en 1er par les î d'emprunt RCM - Revenus Capitaux Mobiliers Revenus encaissés de placements financiers REVENU à TAUX FIXE : - î obligations - emprunt négociable - créances Exonération : - dépôts / cautionnement - bons du Trésor - R populaires (livret livret Jeunes ) retenue à la source de 10% Obligation [...]

[...] jetons de présence . î compte courant . avances pas d'abattement CHARGES DED : charges pour acquisition et conservation des revenus - frais de tenue de compte, couretage - revues financières déductibles avant abattement fixe annuel BIC Revenus exploitant individuel et associés sté de personnes Entrepreneur individuel : Revenus BIC = Bénéfice Si non adhérent CGA : RF imposable = RF x 1,25 Attention de jongler entre les BIC et les T&S pour la rémunération de l'exploitant ainsi que celle du conjoint. [...]

[...] si sur décision de Justice : x 1,25 - Frais d'accueil personnes âgées (autres que ascendants) : non cumulatif avec la pension QF = RG net / Nbre de parts à passer dans la formule pour obtenir un montant d'impôt brut à payer PLAFONNEMENT QF : . Pour limitation de l'avantage . Calcul Ip normal . Calcul Ip sans charge de famille . Calcul gain = Ip sans charge de famille - Ip normal . Gain plafonnée = 2 x nbre de 1/2 parts additionnelles enfants . [...]

[...] IR - PRINCIPES Impôt direct, annuel, sur l'ensemble des revenus perçu en N-1 du Foyer Fiscal 8 CATEGORIES - S&T - RCM - RF - BIC - BA - BNC - PV des particuliers - Rémunération des dirigeants TERRITORIALITE : - Non domicilié en Fr : - Domicilié en Fr si : imposable sur R de source française - lieu de résidence habituelle (avec famille) - lieu de séjour principal : > 183 j/an - activité salariée dans agence française ou en Fr - centre de ses intérêts économiques Conditions non cumulatives - Frontaliers : (conventions) imposable dans le lieu de résidence - Double imposition : limitée par signature de conventions entre pays EXONERE d'IS en France si : - R étrangers perçus = impôt payé à l'étranger > 2/3 de ce qu'il aurait payé en Fr - > 180 jours à l'étranger - installations industrielles FOYER FISCAL Qualité Célibataire majeur Couple marié / pacsé avec enfant / pers à charge Couple concubins Enfant majeur Enfant mineur avec revenus propres Nombre de Foyer Fiscal sauf si rattaché possibilité imp distincte Rattachement au FF possible pour : 2 enfants Enfant en garde alternée Veuf / divorcé Nbre Parts + 0,5 + 0,5 + 0,5 Base Veuf à enfant majeur imposé séparément Suppléments Carte d'invalidité Parent isolé CALCULS Quotien Familiale = Revenu Global Net du Foyer / Nbre de parts du Foyer = Revenu Brut imposable - Charges (sommes Revenus Catégoriels) QF = RG net / Nbre parts RG net = RG brut - Ch Revenu Global Net imposable Revenu Catégoriel = Revenus bruts - Charges - Déductions - Abattements DEFICITS Imputables sur le RG net Sauf : - Déficit Foncier (autre que les î d'emprunt) : imputable sur RG dans la limite de le reste : imputable sur RF des 10 ex suivants - MV des particuliers : - Déficit BIC ou BNC : imputable sur PV de même nature des 10 ex suivants imputable sur R même nature des 6 ex suivants TRAITEMENTS & SALAIRES Salaires Nets - Déductions Frais Professionnels Rémunération perçues dans le cadre de la subordination par un contrat de W : numéraire, avantages en nature EXONERES : - HS - Participation (si respect conditions) - Prestations familiales et sociales (indemn journ ) pour AT et maladies prof contrairement aux indemn pour maladies non prof et maternité - Aides familiales ou sociales - Indemnités licenciement (limité) cessation fonction de mandataires sociaux / dirigeants (limité) départ en retraite (limité) - allocation pour frais prof (indemn compensatrice) : SI déjà application de la réduction forfaitaire de 10% non exo pour les dirigeants - Salaire apprenti : limité au SMIC annuel - Salaire étudiant, saisonnier - Déclaration 2044 - Charges déductibles : ou sur option (irrévocable pour 3 ans) . réparation / entretien / amélioration de l'habitat . frais de gérance / gardiennage / copropriété . impôts & taxes sur B en location . î d'emprunt sur ces B . frais de gestion courante : forfait / B / an . [...]

[...] Px acqu = Vo (achat) + Frais Vo) + dépenses pr travaux 15% Vo Frais réels si justifiés et réalisés par prof . abattement durée détention (pr B > 5 ans) : 10% PV brute par année détention > 5 ans . abattement fixe : B MEUBLE - imposé à 16% + prélèvements sociaux - exception : titres de particuliers à 18% - exonéré : . Meuble meublant . Meuble ménager . Voiture automobile . [...]