Fiche Procédures fiscales : Les droits et les garanties du contribuable vérifié

Thèmes abordés

Droits, garanties, contribuable vérifié, garanties communes, garanties spécifiques, protection juridique, pénaliser les fraudes, administration fiscale

Résumé du document

Ces garanties de protection juridique sont apparues dans les années 1950 où le législateur a voulu apporter une sécurité juridique en limitant dans le temps le droit de reprise des impositions. C'est à dire le pouvoir dont dispose l'administration fiscale pour recouvrer, réparer, pénaliser les fraudes, omissions et erreurs commises par les contribuables pendant un certain délai.

Extraits

[...] Dans la situation la plus pratique, le contribuable recevra une note de rectification d'imposition. Cette notification de rectification devra être motivé. Les garanties d'information des conséquences financières des rehaussements d'imposition. Lorsque le vérificateur a constaté une insuffisance, elle doit faire connaître au contribuable la nature de la rectification + les conséquences financières et les pénalités Par conséquent, cette information des conséquences est très importante pour comprendre la base de calcul de droit des rectifications. Le vérificateur peut dire au contribuable s'il peut bénéficier d'une transaction ou non sur les pénalités. [...]

[...] L'administration fiscale va donner un délai supplémentaire : 30 jours. L'administration ne peut pas procéder à des rehaussements de l'IR pour une période déjà vérifié sauf si le contribuable peut être qualifié de mauvaise foi c'est à dire qu'il a commis un manquement délibère. L'administration pourra revenir sur l'imposition en rectifiant les droits + majoration de 40% des droits. [...]

[...] Par un souci d'équité, l'administration a voulu introduire un délai pour les grandes entreprises : c'est la charte du contribuable qui fixe une limite à 9 mois pour la durée de la vérification de la comptabilité au siège de l'entreprise. Règle de la cascade. Lorsque l'administration fiscale entend rectifier plusieurs impôts, le contribuable peut demander la prise en compte des rectifications à l'ensemble des impôts d'entreprise, il peut demander que les suppléments de TVA soit immédiatement déduit de la rectification du bénéfice. [...]

[...] Si le comportement du contribuable a empêché ce dialogue, l'administration fiscale ne sera pas sanctionnée. Pour les examens de la situation fiscale personnelle pour les personnes physiques au titre de l'IR : la garantie de l'article L.12 limite à un an, la durée de l'examen fiscal, sous peine de nullité de la procédure et des charges d'imposition. Cette période s'apprécie à compter de la réception de l'avis de vérification. L'achèvement est matérialisé par la première notification de rehaussement Mais l'administration fiscale a 5 possibilités de prolonger cette durée d'un an au vu de circonstances précises : lorsque le contribuable demande lui même un délai complémentaire pour répondre a une demande d'éclaircissement ou de justification. [...]

[...] La Loi Aicardi a apporté un certains nombres de garanties en faveur d'un droit de vérification. L'administration a voulu amplifier ces garanties par la charte du contribuable mise en place en 2005. Elle est opposable à l'Administration fiscale. Aucune vérification ne peut commencer sans l'avis et avant la remise en main propre de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Cette charte est opposable a l'administration, elle prévoit le début, le déroulement et la fin de la procédure de vérification. [...]