Fiche de neuf TD de droit fiscal

Thèmes abordés

TD de droit fiscal, notion d'imposition, contrôle fiscal, sanctions fiscales, lois de validation, acte anormal de gestion, abus de droit

Résumé du document

CC,1999 sur la nature juridique de la CSG:
=CSG finalement n'a pas de contrepartie donc à partir de ce mmt là ca peut pas être une redevance, en plus elle assure une solidarité nationale non catégorielle. (pas de contrepartie,ps de sectorisat )
Critères: contrepartie

CC,2012 Sté Chaudet et Fille
notion incompétence négative=Expression signifiant qu'une autorité investie d'un pouvoir est restée en deçà de sa compétence au point que sa décision en devient entachée d'irrégularité ; elle aurait du exercer pleinement le pouvoir qui lui était dévolu
Dispositif contesté: l'article qui prévoyait des prélèvements
Idée: requérants disent que dès lors que impôts sont prélevés autoritairement, alors IDTN
Aide d'état= Etat favorise l'organisme de droit privé, écarté par le droit communautaire
dit que c'est contraire à A34C
Rapport Cour des comptes de 2007 a dit: attention vous êtes en train de mettre en place une aide d'Etat
Typiquement c'ê le genre de DC politique: on met en balance un gros budget et finalement loi et pouvoir C l sont moins importants

Extraits

[...] on nous demande de raisonner et de soulever les points. - on juge opportunité par rapport aux faits/ texte légal/on situe la décision=> en 2013 on voit de plus en plus des situations défavorables pour des raisons économiques de l'AF et en particulier de la France=tenir compte du contexte. soit on pose l'arrêt II- on critique soit l'application de la théorie de l'AAG II- application du risque excessif Cet arrêt se portait plus au plan principe II) exceptions Plans bateau: si un seul considérant et on arrive pas à faire 2 parties on peut fr sens .II-portée critique. [...]

[...] (rôle de l'avocat de dire: en fait vous ne démontrer pas la mauvaise foi) II. Le contrôle subjectif de l'application de la sanction au contribuable reconnu par le juge A. Une sanction individualisée sous le contrôle du juge - CC reconnait un pouvoir du juge de contrôler ces infractions pr laquelle la sanction a été prononcée a bien été établie par l'Administration fiscale. Contrôle entier mais limité à ce que les conditions sont remplies et nn a juger du taux qui lui est automatique. [...]

[...] doctrine administrative= doctrine fiscale. doctrine administrativiste (celle de l'Admin en générale). Attention à l'orthographe Titres doivent ressortir. présentation aérée Introduction: 1/3 du devoir; 1/3 de la note distinct + ds cet ordre Thème: faire ressortir les thèmes du cours Annonce du plan claire Plan détaillé : 4 titres à ressortir ; les titres doivent être harmonisés titres parlant qui évoquent l'arrêt :si on a un pbm pour faire des titres parlant, on repart du dispositif comme ça on sait qu'on colle à l'arrêt; ça fait pas titre de dissertation. [...]

[...] Possibilité de faire un plan I. La consécration du critère d'opposabilité A. l'indifférence au caractère impératif de l'interprétation - on repart de l'arrêt: C1: «considérant que les réponses faites par les mini . ne constituent pas l'objet d'un recours contentieux»=> 3 idée: - rappel de la JP CE ? selon laquelle les réponses ministérielles st insusceptibles de recours - ce considérant ê un revirement de la JP Duvignière de 2002 qui était de dire qu'un acte est susceptible de recevabilité de son recours si il a un caractère impératif - c'est aussi un revirement de ce que le CE a posé en section dans CE Auberge ferme des genets ou il appliquait la JP duvignières en matière fiscale idée qui retrace la JP antérieure mais permettent de coller à l'arrêt B. [...]

[...] = - interprétation de la loi fiscale - nécessité de la doctrine= interprétation par min des finances pr ttes les personnes seront amenés à appliquer la LF ( les agents) - volume colossal (bcp d'interprétation), BOFIP est la condensation de tte l'interprétation de l'AF, c'est update très régulièrement, ca va très vite et c'est très dangereux, bcp de mal pr les praticiens à pratiquer car loi et doctrine admin change tt le tps= insécurité fiscale très forte en France odj ( aspect négatif de la doctrine même si y a des aspects positifs) Pt positif: assez bien rédigés, exemples donnés pour avoir grille de lecture en tant que praticiens ou les entreprises Aspect négatif= doctrine peut restreindre complètement le champ d'application d'une loi interprète d'une manière pas fav au contribuable les avantages de la doctrine= tolérance par rap à ce que prévoit la loi, aussi des restrictions ( positions défavorables) soit on dit a contribuable: on ignore la doctrine, qui de toute façon elle est opposable que si on la revendique. Le pendant c'est que qd l'AF prend une position et qu'elle a pas été respectée elle contrôle et elle redresse. qu'est ce que la loi fiscale au sens du L80A ? L80A droit de reprise de l'AF= qui s'applique la plupart du tps c'est 3+1 ( l'AF a jusqu'à l a 3eme année qui suit l'année de l'imposition pr redresser). [...]