Fiche de droit fiscal

Thèmes abordés

Droit fiscal, IS, gestion des déficits, territorialité, PV professionnelles

Résumé du document

Champ d'application : SA, SAS, SARL… (sur option : SNC, SCS, SCP, EURL de PP…)EURL de PM et PM à activité lucrative.
Territorialité : bénéfices réalisés en France critères :
- Etablissement stable/permanent en France
- 1 représentant
- OP commerciale
Taux : - normal : 33,1/3%
- PME : 15% (jusqu'à 38 120€ après 33,1/3%)
- PVLT : 15 ou 19%
- CSB : 3,3% de l'IS après abattement de 763 000 € (pas pour PME)

Extraits

[...] selon durée déjà pratiquée . [...]

[...] VT possédé depuis le début du trimestre - payée au 30/11/N - taxée sur : . 2006 : gramme de PROVISONS PROVISION POUR HAUSSE DE PRIX : (1431) - si valeur stock > 10% par rapport à N-1 ou N-2 - provision : Px N - Px N-1 Px N - Px N-2 - Prov N-1 Cpblmt : reprise 6 ans après (si basé sur PROVISION POUR INVESTISSEMENT : - Participation 500 sal) : . [...]

[...] BIC Régime : CT qqsoit la durée de détention : RAF fiscalement pas d'étalement EXCEPTIONS : - PV sur titres de participation : LT exonéré d'IS (sauf si détenu 2 ans (si acquis sinn - aucun lien de dépendance entre les stés . Concession brevet : 15% (redevances - frais) - Suite à un sinistre / expropriation : CT px cession = indemnité d'assurance durée d'étalement = . [...]

[...] RSP (part légale) = (Bf - KP) x Salaires / VA x 1/2 Bf = BF net d'IS + PPI KP = K appelé + Primes liées K + Ecart d'éval + Réserves + RAN + Prov règmtées Salaires bruts VA = Ch personnel + Impôts/taxes + DAP (except) + Resultat courant av imp . Part dérogatoire : au choix de l'E - PPI : . E > 50 sal = 50% part dérog RSP . E mt PPI : reprise non imposable (déduction) . [...]