Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : application de la loi dans le temps

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 3 mai 2012, application de la loi dans le temps, Code général des impôts

Résumé du document

Monsieur X, en tant que marchand de biens, bénéficiait d'un régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts. À la suite d'une vérification de comptabilité le 18 décembre 2002, il s'est avéré qu'il y a des anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du Code général des impôts et une absence de revente de certains biens qu'il s'était engagé à revendre dans le délai légal. Monsieur X s'est alors vu rejeter ledit régime de faveur et a alors saisi le tribunal de grande instance.

Extraits

[...] À la suite d'une vérification de comptabilité le 18 décembre 2002, il s'est avéré qu'il y a des anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du Code général des impôts et une absence de revente de certains biens qu'il s'était engagé à revendre dans le délai légal. Monsieur X s'est alors vu rejeter ledit régime de faveur et a alors saisi le tribunal de grande instance. La procédure Monsieur X a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits d'enregistrement et que les pénalités soit mis en recouvrement. Le tribunal de grande instance de Bourges tranche en faveur de Monsieur X. L'Administration interjette appel à la cour d'appel d'Orléans qui confirme la décision du tribunal de grande instance de Bourges. [...]

[...] Intérêt de l'arrêt : Application de l'article 2 est dans les faits extrêmement complexes. Marchand de bien = quelqu'un qui achète des immeubles, les rénovent et les revends ; il est un commerçant. Il a des obligations fiscales. Quand on achète et revend un immeuble on paye un impôt sur la revente de l'immeuble : droit de mutation. [...]

[...] Solution apportée par la juridiction La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Orléans. Les raisons de la Cour de cassation sur les suivantes : pas de rétroactivité de la loi pénale plus douce car pas ici de sanction pénale mais surtout elle dit que la loi ne peut remettre en cause des obligations antérieurement nées à la loi nouvelle. Parce que M. X n'a pas tenu son répertoire doit être redressé ; cette situation est passée. [...]

[...] Le problème juridique Y-a-t-il exception et rétroactivité de la loi dans le cas d'une procédure de redressement fondée sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens ? Monsieur X peut-il être sanctionné par le fisc en vertu de la règle de droit ancienne qui prévoyait la déchéance de régime fiscal de faveur pour les marchands de bien ne tenant pas correctement leur répertoire. Problème du champ d'application de la loi du 9 mars 2010 qui abroge la loi ancienne du fisc relative au cas de non tenu du répertoire. [...]