Le fait générateur

Résumé du document

Le fait générateur permet de déterminer le champ d'application de l'impôt dans le temps. Il peut être défini comme l'acte juridique, l'opération ou le fait matériel qui déclenche l'assujettissement à l'impôt.
Mais cette définition n'est pas valable en matière de TVA : la qualité d'assujetti à la TVA existe préalablement au fait générateur. Ce n'est ni la mise en recouvrement de l'impôt, ni son exigibilité.

Extraits

[...] L'art 10 6e directive CEE distingue le fait générateur de la TVA de son exigibilité. Le fait générateur de la TVA est défini comme le fait par lequel son réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe L'exigibilité est définie comme le droit que le Trésor Public peut faire valoir à partir d'un moment donné, auprès du contribuable pour obtenir paiement de la taxe En principe, le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent au même moment Livraison et achats de biens meubles corporels : la TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur, c'est-à-dire en principe lors de la délivrance des biens. [...]

[...] Il peut être défini comme l'acte juridique, l'opération ou le fait matériel qui déclenche l'assujettissement à l'impôt. Mais cette définition n'est pas valable en matière de TVA : la qualité d'assujetti à la TVA existe préalablement au fait générateur. Ce n'est ni la mise en recouvrement de l'impôt, ni son exigibilité. Détermination du fait générateur par application du principe de l'annualité de l'impôt Dans cette hypothèse, le fait générateur présente un caractère fixe. C'est donc un élément unificateur du droit fiscal. A. [...]

[...] Le simple transfert juridique de la propriété d'un bien suffit pour rendre la taxe exigible sans que nécessairement soit intervenue la livraison matérielle du bien Prestations de services et travaux immobiliers : fait générateur et exigibilité ne coïncident pas. Le fait générateur de la TVA est constitué par l'exécution des services ou des travaux. La taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération. Les prestataires de services ont la possibilité de demander au service des impôts l'autorisation d'acquitter la TVA d'après les débits, c'est-à-dire l'inscription des sommes correspondant au débit du compte clients et qui coïncide, en principe, avec la facturation. [...]

[...] Une imposition directe est toujours établie au titre d'une année N. B. Applications Il existe une liaison très étroite entre l'application du principe de l'annualité de l'impôt et le fait générateur de l'impôt hypothèses doivent être distinguées : le fait générateur peut coïncider avec la clôture de l'année civile, soit le 31 décembre de l'année d'imposition (règle appliquée en matière d'impôt sur le revenu) le fait générateur peut être fixé au 1er janvier de l'année d'imposition. Les taxes foncières sont dues par la personne qui est propriétaire des immeubles bâtis ou non bâtis. [...]