F iche Procédures fiscales : Les remises et les transactions à titre gracieux

Thèmes abordés

Remises, transactions, titre gracieux, juridiction gracieuse, conditions de recevabilité, contribuable

Résumé du document

La juridiction gracieuse est prévue sous deux articles L. 247 et R. 247, aux termes de ces articles, l'administration peut accorder sur la demande du contribuable :
- la remise= abandon pur et simple de l'impôt et des pénalités
- la modération = abandon partielle conditionnelle de l'imposition ou des pénalités
- la transaction
- la décharge en responsabilité dans le cadre de la solidarité fiscale entre époux, entre associés

Le législateur a définit la juridiction gracieuse, pour souligner que relève de la juridiction gracieuse les demandes du contribuable tendant à obtenir une mesure de bienveillance, étant fondé sur un état ou une situation de gêne ou d'indigence. L'administration devra pour chaque cas particulier cerner la situation de gêne ou d'indigence pour encadrer la mesure.

Extraits

[...] les étudiants : lorsqu'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents et qu'il bénéficie d'une pension alimentaire, la situation de gêne peut se poser. demander une remise de dette fiscale du défunt, lorsqu'il montre que l'acquis recueilli et de leur ressources n'est pas suffisant à combler les dettes d'impôt du défunt. Les accidents de la vie conduisent certains contribuable à demander des remises. Pour les personnes morales : On tient compte du contexte économique et financier et l'incapacité de l'entreprise à payer ses impôts, ce qui risque de la mettre en péril. Prise en considération de la taille de l'entreprise. [...]

[...] C'est du cas pas cas, mais il y a un manque de transparence, certains contribuable vont bénéficier d'une transaction d'autre non. Le législateur dans la loi du 6 décembre 2013 a voulu encadrer la politique transactionnelle sur 3 points : Il interdit de transiger quand une action publique est engagé en cas de manœuvres dilatoires du contribuable pendant le contrôle fiscal. Il demande de ne plus transiger, lorsqu'elle qualifie le comportement du contribuable de délibéré. Publication d'un rapport annuel du ministère du budget en matière de transaction fiscale, qui sera remis aux parlementaires. [...]

[...] On ne peut jamais remettre en cause l'irrégularité de l'imposition, si tel n'était pas le cas, on renvoi au service contentieux. Par conséquent cet élément est très important dans le contexte actuel. Ces demandes sont liées aux accidents de la vie. On traitera ici des remises et des transactions à titre gracieux. Pour cela on verra tout d'abord les conditions de recevabilité concernant les demandes gracieuses, et ensuite les règles plus spécifiques aux remises et aux transactions. I. Les conditions de recevabilité En principe, la demande émane du contribuable. [...]

[...] En ce qui concerne les remises, il y aura dans ce cas une notification adressée au contribuable. Cette remise sera sous condition (à condition de régler l'AF peut fixer les modalités de remise, si les conditions ne sont pas remplies : la remise ne sera pas accordée. III.Les transactions La transaction pose un problème de principe de rupture d'égalité, l'AF s'arrange avec le contribuable, on ne peut pas connaître la situation juridique concernant cet impôt. Elle vise à éviter un contentieux. [...]

[...] L'article R du LPF précise que les demandes gracieuses sont instruites par le service local. Lorsque la demande gracieuse fait suite a une imposition rectifié par une vérification, on va se tourner vers le service vérificateur pour qu'il revoit sa copie. En ce qui concerne l'autorité compétente pour se prononcer sur une mesure de bienveillance, elle est limité par un montant lié à l'abandon de la créance publique : La décision appartient au directeur départemental lorsque les sommes n'excèdent pas 150 par côte (vise le montant de cotisation), exercice (les taxes sur CA) ou affaire (la taxe sur la publicité foncière et l'ISF) selon la nature de l'impôt. [...]