Exercice et réponse : préciser le régime fiscal des différentes provisions enregistrées en comptabilité et déterminer le bénéfice fiscal

Thèmes abordés

Exercice, droit fiscal, provision, régime fiscal, bénéfice fiscal, créance, déclaration, taxe

Résumé du document

Une entreprise a comptabilisée les provisions suivantes au cours de l'exercice clos le 31 décembre N. La déclaration des résultats de l'année fait apparaître un bénéfice de 75 000 euros. Après avoir précisé le régime fiscal des différentes provisions enregistrées en comptabilité , vous déterminerez le bénéfice fiscal de l'entreprise.

Une provision pour risque d'inondation a été enregistrée, les fortes pluies du début de l'automne laissant craindre de prochaines inondations. Montant : 25 000 euros.

Extraits

[...] Les terrains ne sont pas des biens amortissables, donc la provision est déductible. L. La provision pour dépréciation des stocks est évaluée à euros. Elle a été calculée statistiquement et prend en compte les frais de commercialisation (700 euros). Le CGI interdit de prendre en compte les frais de commercialisation dans une provision, il faudra donc réintégrer 700 euros. Pour le Conseil d'Etat, la déduction de provision pour dépréciations des stocks par méthode statistique est possible. Donc, le bénéfice fiscal de l'entreprise s'élève à euros. [...]

[...] Suite à un contrôle fiscal engagé en une proposition de rehaussement de l'impôt sur le revenu semble vraisemblable. Une provision d'un montant de euros a été constituée. L'impôt sur le revenu n'est pas une charge déductible du bénéfice imposable, il faudra donc la réintégrer. I. Une remorque est usagée. Son changement est prévu pour l'année prochaine. Une provision de euros a été constituée. C'est un fait postérieur à la date de clôture de l'exercice, donc la provision n'est pas déductible, il faut la réintégrer. [...]

[...] Le comptable a provisionné pour le montant qui ne sera sans doute pas recouvré, soit x 40% = euros. Il faut réintégrer euros. Client Z : Créance HT au 31/12/N : euros. Provision : 3750 euros. L'entreprise vient d'apprendre que ce client Z allait faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en début d'année prochaine. Par prudence, elle a décidé de constituer une provision équivalente à 50% de la dette. La provision va être passée sur l'exercice prochain, donc il faut réintégrer 3750 euros. [...]

[...] Après avoir précisé le régime fiscal des différentes provisions enregistrées en comptabilité, vous déterminerez le bénéfice fiscal de l'entreprise. A. Une provision pour risque d'inondation a été enregistrée, les fortes pluies du début de l'automne laissant craindre de prochaines inondations. Montant : euros. Il s'agit d'une provision de propre assureur pour un risque éventuel, elle n'est pas déductible, il faut donc la réintégrer. B. Une provision pour licenciements d'un montant de euros a été enregistrée suite à l'élaboration du'n plan social visant à réaliser des licenciements économiques au cours de l'année prochaine. [...]

[...] La contribution sociale de solidarité (versée à la caisse nationale du régime social des indépendants) a aussi été provisionnée en N pour un montant de euros et en N-1 pour un montant de euros. La provision n'est déductible uniquement l'année du paiement. L'entreprise peut déduire celle de N-1 mais elle devra réintégrer celle de N. E. Une provision pour prime exceptionnelle de euros a été comptabilisée. Elle sera versée en février aux ouvriers de l'entreprise. Elle est destinée à récompenser la qualité du travail fourni par les ouvriers. [...]