L’établissement de l’impôt sur les sociétés

Thèmes abordés

Droit, établissement de l'impôt sur les sociétés, personnes imposables, IS, déclaration d'impôts, modalités d'imposition

Résumé du document

Le lieu d'imposition est le lieu du principal établissement (Article 218 A) :
- Sociétés ayant une activité commerciale et ayant plusieurs établissements : le
lieu du principal établissement est le lieu où sont vendus le plus de biens.
- Sociétés ayant une activité industrielle, une activité de production : le lieu est
celui où sont produit les objets ayant la valeur la + élevée.
- Sociétés de prestations de service : le lieu où sont fournis les services où s'il n'y
a pas de lieu où sont fournis les services c'est le lieu où les commandes sont passé.

Extraits

[...] - Si la société n'est pas en mesure d'établir une déclaration dans les délais, l'AF autorise des déclarations provisoires 3 conditions : - circonstances qui rendent impossibles la déclaration - cette déclaration provisoire doit intervenir dans le délai légal de déclaration - la déclaration définitive doit intervenir au plus tôt Dans le cas où l'entreprise s'est trompée : Si elle a oublié de déclarer des produits : la déclaration effectuée dans les délais est opposable à la société. Si elle n'a pas suffisamment déclaré : elle risque d'être soumise à des pénalités de retard, des majorations. Si elle a trop déclaré ou oublié de déduire des charges : elle tolère une modification des obligations déclaratives dès lors qu'elles s'opèrent de bonne foi. Dans le cas où l'entreprise ne déclare pas dans les délais : L'AF adresse une mise en demeure = 30 jours pour régulariser. [...]

[...] Fiche - L'Établissement de l'IS I. Les personnes imposables à l'IS Le lieu d'imposition est le lieu du principal établissement (Article 218 : - Sociétés ayant une activité commerciale et ayant plusieurs établissements : le lieu du principal établissement est le lieu où sont vendus le plus de biens. - Sociétés ayant une activité industrielle, une activité de production : le lieu est celui où sont produit les objets ayant la valeur la + élevée. - Sociétés de prestations de service : le lieu où sont fournis les services où s'il n'y a pas de lieu où sont fournis les services c'est le lieu où les commandes sont passé. [...]

[...] La déclaration de résultat Toutes les sociétés soumises à l'IS ne sont pas soumises aux mêmes obligations déclaratives, il existe un régime réel simplifié et un régime normal. Chaque année la société doit déposer une déclaration de résultat. Les entreprises soumises à l'IS ont l'obligation de transmettre leur déclaration de résultats et ses annexes par voie électronique. Le non-respect de l'obligation de transmettre la déclaration par voie électronique entraîne l'application d'une majoration de du montant des droits. La comptabilité doit être étayée par un certain nombre de pièces justificatives. Sinon, l'AF a la possibilité de lui contester la déductibilité de certaines charges. [...]