l'ESFP

Thèmes abordés

L'ESFP - L'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

Résumé du document

Les différentes prérogatives dont dispose l'administration fiscale consiste seulement en une collecte de données. Que ce soit l'ESFP ou la VC il s'agit d'un contrôle approfondie qui suppose la confrontation de document détenu par l'administration et ceux du contribuable ainsi qu'une critique de la conformité de ces documents aux règles fiscales.
L'ESFP n'exclus pas la réalisation des autres procédures.
Il a été créé en 1975 sous le nom de VASFE (vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble) à l'époque cette loi à donc créée une nouvelle prérogative de contrôle fiscal. Or pour respecter les droits du contribuable le législateur a apporté 2 garanties au contribuable:
 administration doit informer le contribuable du résultat du contrôle
 interdiction de nouveau contrôle sur une même période et même impôt

Extraits

[...] le CE a estimé que la remise d'une charte périmée est sans incidence sur la procédure dès lors que l'administration respecte le droit positif (annule la procédure juridictionnel)=> CE,2009 SARL Eaux vives de l'Est RJF L'avis de vérification doit être transmis avant la vérification dans un délai raisonnable afin que le contribuable puisse organiser sa défense avec son conseil. On considère que constitue un délai raisonnable un délai de 2 jours francs (samedi dimanche et jours fériés exclus) entre l'envoi de l'avis et le début du contrôle. CE RUCH (arrêt de principe). le déroulement de la procédure Le lieu En règle général ESFP se déroule dans les locaux des services fiscaux. [...]

[...] La durée de l'ESFP est prorogée : - des délais nécessaires à l'administration pour obtenir des relevés de compte non produit par le contribuable pendant 60 jours. Prorogation du délai d'autant de jour que de nécessaire dès lors que l'administration se tourne vers les services fiscaux étranger. - Le délai est également prorogé de 30 jours lorsque l'administration exerce une procédure de demande d'éclaircissement et de justification (au final prorogée de 60 jours si pas de réponse à la demande de justification). [...]

[...] Vers la fin de la procédure d'ESFP le vérificateur est en mesure d'estimer le revenu réel du contribuable et de constater une cohérence ou une incohérence avec ses déclarations. la conclusion de la vérification. (idem pour VC) Le vérificateur rédige un rapport de vérification qui est un document administratif (non opposable) qui n'a qu'une utilité interne dans lequel il fait état des constatations effectuées et des redressements qu'il envisage. Le contribuable peut en avoir communication mais ce n'est qu'une faculté CE CHOURAKI La véritable conclusion de la procédure interviendra soit par : - un avis d'absence de vérification (incohérence justifiée ou moindre) ou - un envoi d'avis de rectification Sorte de synthèse du contrôle fiscal dans la mesure ou il combine la plupart des moyens de contrôle droit de communication, demande d'éclaircissements et de justifications- l'EFSP reste redoutable pour le contribuable car il risque de déboucher sur une taxation d'office. [...]

[...] Selon l'article 12 du LPF, l'ESFP est un contrôle de la cohérence entre : - les revenus déclarés - la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. Cette définition a été confirmée et précisée dans une instruction administrative du 28 avril 1976 dans laquelle l'ESFP est défini comme l'ensemble des opérations ayant pour but de vérifier la sincérité des déclarations du RG au titre de l'IR. C'est un contrôle de la cohérence globale : sur l'ensemble des revenus du contribuable (CE juillet 1991, Koch). [...]

[...] Section l'objet de l'ESFP. Les différentes prérogatives dont dispose administration fiscale consiste seulement en une collecte de données. Que ce soit l'ESFP ou la VC il s'agit d'un contrôle approfondie qui suppose la confrontation de document détenu par l'administration et ceux du contribuable ainsi qu'une critique de la conformité de ces documents aux règles fiscales. L'ESFP n'exclus pas la réalisation des autres procédures. Il a été créé en 1975 sous le nom de VASFE (vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble) à l'époque cette loi à donc créée une nouvelle prérogative de contrôle fiscal. [...]