L'environnement fiscal de l'espace sénégalais

Résumé du document

Cours de Droit Fiscal: L'environnement fiscal de l'espace sénégalais (15 pages)





Depuis les années 80, obligation était faite à toutes les entreprises industrielles et commerciales exerçant une activité au Sénégal de tenir leur comptabilité suivant les normes du plan SYSCOA. Un nouveau plan comptable OHADA s'est toutefois substitué à celui-ci depuis le 1er janvier 2001.



Par ailleurs, le Code Général des Impôts (CGI) fait coïncider l'exercice social avec l'année civile et fixe la date de dépôt de la déclaration des résultats au plus tard le 30 avril. Les sociétés ayant commencé leur activité dans le courant du 2ème semestre de l'année civile peuvent toutefois clôturer leur premier bilan au 31 décembre de l'année suivante.





I) Régime fiscal general

II) Les régimes spéciaux

Extraits

[...] Il permet d'éviter la double imposition des produits percus par la mère et les actionnaires de cette dernière recouvrement de l'IS Déclaration 1. Les contribuables sont tenus de déclarer le montant de leur bénéfice imposable ou de leur déficit de l'année ou de l'exercice précédent au plus tard le 30 avril de chaque année. A la déclaration du résultat doivent être joints les documents prévus par le Système Comptable OHADA Liquidation Les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés doivent verser deux acomptes dont chacun, exigible respectivement avant les 15 février et 15 avril, et égal à 1/3 de l'impôt dû sur les résultats du dernier exercice imposé au titre de l'année précédente. [...]

[...] * Avantages particuliers liés au régime de la petite et moyenne entreprise : Pour la réalisation de leur programme d'investissement, les entreprises admises au régime de la petite et moyenne entreprise bénéficient des avantages particuliers suivants : Exonération des droits frappant les actes constatant la constitution des sociétés et les augmentations de capital nécessaires à la réalisation du programme agréé. Exonération de la contribution des patentes si l'entreprise est installée dans une zone économiquement moins développée. Exonération de l'impôt minimum forfaitaire. [...]

[...] Assouplissement des conditions de licenciement. Conservation des impôts prélevés sur les salaires quel que soit le nombre de salariés. * Avantages particuliers liés aux entreprises valorisant les ressources locales Les entreprises valorisant les ressources locales bénéficient des avantages suivants : Exonération de l'impôt minimum forfaitaire. Exonération de la contribution des patentes si l'entreprise est installée dans une zone économiquement moins développée. * Avantages particuliers liés aux entreprises développant l'innovation technologique Les entreprises visant à exploiter les résultats des recherches d'un organisme sénégalais ou de chercheur(s) sénégalais isolé(s), conformément aux dispositions en vigueur en matière de contrat de licence, de propriété industrielle et de normes, bénéficient pour cet investissement des avantages de la petite et moyenne entreprise de la zone où elles s'implantent. [...]

[...] ne pas être expressément exclues de la déductibilité (I.S., I.M.F., amendes et pénalités). Par ailleurs, certaines charges doivent figurer sur un relevé spécial, notamment les amortissements et les provisions. les frais généraux Sous réserve de certaines restrictions, les frais généraux de toute nature sont déductibles Amortissements : Les amortissements réellement effectués sont déductibles dans la limite de ceux généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. - Il existe des dérogations plus favorables que l'amortissement linéaire et applicables sous certaines conditions. [...]

[...] est exigible lors de la mise à la consommation. - Dans les autres cas, la T.V.A. est exigible dans le mois suivant celui du fait générateur. Il convient toutefois de souligner le régime de la TVA précomptée pour les opérations effectuées avec l'Etat ou ses démembrements LE droit à déduction champ d'application Le fonctionnement de la TVA est gouverné par le principe selon lequel la taxe ayant grevé les éléments du prix d'une opération imposable (taxe d'amont) vient en déduction de la taxe applicable à cette opération. [...]