Les droits de succession et de donation

Résumé du document

La succession implique le décès d'une personne, qui porte le nom de « de cujus ». On trouve ici 2 situations :
- ab intestat : sans testament. La succession légale : c'est la volonté du législateur.
- Succession testamentaire, c'est la volonté du testamenteur. Cela vient modifier les règles légales avec des limites : l'ordre public successoral. Par exemple, les enfants sont des héritiers réservataires et ainsi ne peuvent être déshérités et doivent recevoir une part minimale : la « réserve » (cas d'un enfant unique pour qui la réserve est de la moitié de la succession. Pour 3 enfants et plus, la réserve est d'1/4).

Le législateur prévoit 3 types de testament :
- olographe : entièrement écrit, daté et signé de la main du testamenteur.
- mystique : rédigé par le testamenteur ou réécrit pr un tiers, placé dans une enveloppe fermée déposée chez un notaire. L'avantage est la sécurité matérielle.
- authentique : testament reçu par le notaire, dicté par le testamenteur et signé par ces 2 personnes auxquelles s'ajoutent 2 témoins. Avantage de la sécurité matérielle car le notaire conserve le testament dans son étude, mais aussi de la sécurité juridique car le notaire guide son client.

Extraits

[...] La succession légale : c'est la volonté du législateur. Succession testamentaire, c'est la volonté du testamenteur. Cela vient modifier les règles légales avec des limites : l'ordre public successoral. Par exemple, les enfants sont des héritiers réservataires et ainsi ne peuvent être déshérités et doivent recevoir une part minimale : la réserve (cas d'un enfant unique pour qui la réserve est de la moitié de la succession. Pour 3 enfants et plus, la réserve est d'1/4). Le législateur prévoit 3 types de testament : olographe : entièrement écrit, daté et signé de la main du testamenteur. [...]

[...] La loi de finances pour 2004 dispense du dépôt de déclaration et de paiement des droits les ayant cause (héritiers) en ligne directe et le conjoint survivant quand l'actif brut successoral [...]

[...] Engagement de se soumettre à une exploitation normale pendant 30 ans. En cas de rupture de l'engagement, exigibilité du complément + droits supplémentaires = du complément + intérêts de retard de par mois). Droits ruraux Pour les droits ruraux donnés à bail à LT et pour les parts de groupements fonciers agricoles, il y a une exonération partielle des droits de succession et de donation : jusqu'à exonération des au-delà, exonération de 50% à condition que le bénéficiaire rester propriétaire des biens hérités pendant 5 ans. [...]

[...] Donation = contrat par lequel une personne (le donateur), animée d'une intention libérale, transfère sans contrepartie la propriété d'un bien ou d'un droit à une autre personne (le donataire) qui l'accepte. Une donation ne produit effet qu'après avoir été acceptée. Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens. Les abattements prévus en matière de succession s'appliquent et il existe, en plus, des règles spécifiques : abattement spécial pour les donations consenties aux petits enfants de et cet abattement est reconstitué tous les 10 ans. [...]

[...] Les biens, objets d'un droit de retour doivent retourner au donateur. Hypothèse préalable : donation réalisée avec une clause prévoyant qu'en cas de pré-décès du donataire avant le donateur, le bien donné devrait retourner au donateur. On ne doit pas tenir compte des contrats d'assurance, car les sommes ne font pas partie de la succession du défunt. Cette exonération est limitée par 2 textes : Art 757 b et 990 i. Les biens imposables sont tous les biens du défunt au jour du décès : immeubles bâtis ou non pour lesquels il faut faire une évaluation (voir ISF). [...]