Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Résumé du document

Les droits de mutation (ou droits d'enregistrement) sont des impôts indirects dus lors de la transmission d'éléments de patrimoine. On distingue deux grandes catégories de droits de mutation : les droits de mutation à titre gratuit, lorsque la transmission de patrimoine est effectuée sans aucune contrepartie de la part de son bénéficiaire, lors d'une succession ou d'une donation ; et les droits de mutation à titre onéreux, lorsque la transmission de patrimoine est effectuée moyennant une contrepartie de la part de son bénéficiaire. Il faut d'ailleurs remarquer que les droits de mutation à titre onéreux sont toujours supportés par l'acquéreur du bien.

Extraits

[...] Si cette société est assujettie à l'impôt sur les sociétés, les apports de fonds de commerce sont soumis à un taux de après un abattement de et les apports d'immeubles sont quant à eux soumis à un taux global de 5%. En revanche, pour les sociétés qui relèvent de l'impôt sur le revenu, les apports en nature entraînent le seul paiement d'un droit de fixe de 375 II. Les principaux enjeux relatifs aux droits de mutation à titre onéreux Les droits de mutation à titre onéreux constituent une recette considérable pour les départements. [...]

[...] Pour les communes en revanche, les droits de mutation ne représentent en moyenne que de leurs recettes, ce qui limite l'impact qu'aurait une diminution ou une suppression de cet impôt. L'assiette des droits de mutation à titre onéreux, principalement dépendante du prix de l'immobilier, est très élastique par rapport à la conjoncture économique. Ainsi, de 2004 à 2006, en raison de l'augmentation du prix de l'immobilier, les droits de mutation perçus chaque année ont augmenté d'environ un milliard par an. [...]

[...] Les droits de mutation à titre onéreux sont enfin critiqués dans la mesure où ils sont perçus pour le compte de plusieurs collectivités locales : les départements et les communes. Pour plus de clarté, le comité Balladur pour la réforme des collectivités locales souhaiterait que le produit de ce genre d'impôts ne soit perçu que par une seule collectivité locale. Bibliographie - Pierre BELTRAME, La fiscalité en France, Paris, Hachette - François ADAM, Olivier FERRAND, Rémy RIOUX, Finances publiques, Paris, FNSP - Charles AIMÉ, Marc ROCHEDY, Droit fiscal, Paris, Dalloz, 2008. [...]

[...] Il faut d'ailleurs remarquer que les droits de mutation à titre onéreux sont toujours supportés par l'acquéreur du bien. I. Les différents types de droits de mutation à titre onéreux Ventes d'immeubles Les droits de mutation sur les ventes d'immeubles sont calculés à partir du prix exprimé dans l'acte ou sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celle-ci est supérieure au prix mentionné dans l'acte. Le taux de droit commun de ces droits a fortement diminué ces dernières années puisqu'il est passé de 18,20% en 1998 à 5,09% au 1er janvier 2006. [...]

[...] Ventes de meubles 1. Les cessions de fonds de commerce Depuis le 6 août 2008, en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les droits de mutation sur les fonds de commerce ont été réduits à pour les fonds d'une valeur inférieure à après un abattement de Un taux de s'applique à la fraction du prix de vente du fonds excédant les Les droits sur les cessions de fonds de commerce sont perçus au profit de l'État, des départements et des communes Les cessions de droits sociaux Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les cessions d'actions de sociétés non cotées sont soumises à des droits de mutation de plafonné à par mutation ; les cessions de parts sociales (parts de SARL, EURL, sociétés civiles, sociétés de personnes) sont soumises au même taux de de la valeur des parts, après un abattement de La loi de modernisation de l'économie a en effet entendu harmoniser le régime fiscal des cessions d'actions et de parts sociales puisqu'antérieurement le fait que les cessions de ces deux types de droits sociaux ne soient pas soumises au même taux incitaient les détenteurs d'entreprise a modifier pour des raisons fiscales avant la cession de parts le statut fiscal de leur société. [...]