Les droits d'auteur et la TVA

Résumé du document

Les droits d'auteur et la TVA. Fiche de 1 page de droit fiscal



Les droits d'auteur sont assujettis à la TVA au taux réduit de 5,50 % pour la France métropolitaine et les territoires fiscalement assimilés. Ils le sont au taux 'super-réduit' de 2,10% pour les départements et territoires d'outre-mer. Une retenue à la source de la TVA peut être pratiquée.

Extraits

[...] Une retenue à la source de la TVA peut être pratiquée. S'agissant des droits répartis aux auteurs par la SACD, deux situations sont possibles Le cas général : la SACD effectue la retenue à la sourceOn bénéficie de la retenue à la source de la TVA effectuée par la SACD. Le pourcentage de récupération forfaitaire de qui est versé en sus des droits nets doit donc être déclaré et imposé au titre de l'impôt sur le revenu (en l'ajoutant aux droits à porter sur la déclaration de revenus). [...]

[...] Dans ce cas, on facturez soi-même la TVA à la SACD et on récupère la TVA grevant les achats et les frais. On doit alors payer des acomptes et effectuer une régularisation annuelle. Cette option peut s'avérer intéressante si les frais professionnels sont assortis de montants importants de TVA. Ce régime de droit commun prévoit une franchise spécifique aux auteurs de €.Rappelons également que les auteurs qui ont opté pour le régime du micro-BNC doivent renoncer à la retenue à la source en matière de TVA. [...]