Droit fiscal : la théorie de l'impôt, le consentement à l'impôt, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

Thèmes abordés

Droit fiscal, théorie de l'impôt, consentement à l'impôt, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, administration fiscale

Résumé du document

A l'origine => en 2 parties = finances publiques (dépenses de l'Etat) / droit fiscal (recettes de l'Etat).
2 caractère du droit fiscal :
- Caractère public : la PPP = contrainte de l'Etat sur le particulier / sté dans un but d'IG.
- Le consentement à l'impôt (art. 14 DDHC) = le peuple consent par l'intermédiaire de ses représentant (concept théorique).

Extraits

[...] La TVA est reversée à l'Etat mensuellement. La TVA s'applique aux opérations à titre onéreux engagée par un acte (vente) ou un évènement (une prestation). Exonération : o Vente de particulier à particulier. o Prestations sociales (médecin, médicaments, etc). o Dirigeants bénévoles. o Associations, fondations. Territorialité : territoire national (sauf DOM TOM afin d'inciter les exportations). Pls Tx : o 2014 = 20% et 5%. o Actu = 19,6% / / / Pas de déduction sans facturation. Les accises : taxes sur l'alcool et le tabac. [...]

[...] - Organe de médiation + organe législatif : o Législatif service administratif de législation fiscal = txts fiscaux. o Médiations : 2002 1 conciliateur fiscal par Dpt (statut indépendant). Défenseur des dts Le conseil des plvts obligatoires (rend un rapport annuel. Commission fiscale. Commission Dpt de conciliation. Commission nationale des infractions fiscales. Commission Dpt des impôts. o La répression fiscale : + de 200 sanctions possibles. 3 étapes : Ctrl interne = ctrl de loa situation fiscale du contribuable. A défaut de réponse de sa part = taxation d'office. [...]

[...] - Le service doit bénéficier exclusivement aux redevables. (arrêt CE, 21/11/1958, Syndicat national des transporteurs). Art C ITT = taxes, impôts sauf CS et redevance. Plvts obligatoires Englobe le tt (taxe, impôts, CS, redevance) LE CONSENTEMENT A L'IMPOT = Gvt représentatif. = doctrine fictive le peuple n'est jamais consulté contrairement à ce que dispose l'article 14 DDHC. Les doctrines essayent d'expliquer les choix fiscaux fait par le gvt. L'égalité devant l'impôt Art 13 DDHC ( ) en raison de leurs facultés. [...]

[...] - TF = date de la révolution Fr o Critiques : Impôts anciens Peu productifs - Impôts basés sur la valeur vénale locative cadastrale : o TF = 50% de la valeur vénale o TH = valeur indiciaire o CET = cotisation foncière des entreprises + cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise = pourcentage d'une différence entre le CA et la somme des achats de l'entreprise. L'administration fiscale - Organe d'exécution : o DGFIP = Dct° gén des finances pub. (2008) = fusion de la DGCP + DGI . [...]

[...] - Le consentement à l'impôt (art DDHC) = le peuple consent par l'intermédiaire de ses représentant (concept théorique). Le Dt fiscal est un concept juridique. - Assujetti = taxe - Contribuable = impôt - Redevable = TVA Fiscalité description des règles d'imposition. Dt fiscal soumission de ces règles au Dt. (le dt fiscal évolue chaque année avec la loi de finance). THEORIE DE L'IMPOT l'impôt est le prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs par Olivier NEGRIN. [...]