Droit fiscal général : l'impôt sur les sociétés

Thèmes abordés

Droit fiscal général, impôt sur les sociétés, retrait imposable, surtaxe, bénéfices industriels et commerciaux, société de capitaux, article 235 du Code général des impôts, crédits d'impôt, article 219 du Code général des impôts, comptabilité d'engagement

Résumé du document

Créé en 1948, l'impôt sur les sociétés est un impôt qui frappe le bénéfice des sociétés de capitaux. Sa spécificité est que son assiette imposable est la même que les BIC de l'impôt sur le revenu, et que le taux applicable est un taux proportionnel de 33,1/3%. Selon l'article 206 du Code général des impôts, les sociétés de capitaux (SA, SARL) sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés. Selon l'article 209-I du Code général des impôts, l'assiette imposable à l'impôt sur les sociétés est nécessairement constituée des bénéfices industriels et commerciaux réalisés en France. La réalisation d'un bénéfice imposable à l'impôt suit donc les règles des bénéfices industriels et commerciaux.

Extraits

[...] Droit fiscal général IS Créé en 1948, l'Impôt sur les sociétés est un impôt qui frappe le bénéfice des sociétés de capitaux. Sa spécificité est que son assiette imposable est la même que les BIC de l'IR et que le taux applicable est un taux proportionnel de 33,1/3%. Champ d'application : Article 206 CGI : les sociétés de capitaux SARL) sont en principe soumises à l'IS. Article 209-I CGI : l'assiette imposable à l'IS est nécessairement constituée des Bénéfices industriels et commerciaux réalisés en France. [...]

[...] Concrètement seul du dividende est imposable à l'IS : le dividende subit un abattement de 95%. Article 145 CGI : des conditions doivent être réunies pour être éligible au « régime mère- fille ». Ø Condition de forme : la société distributrice et la société récipiendaire doivent être assujetties à l'IS ; Ø Condition de contrôle : la société qui perçoit le dividende doit contrôler au moins des parts de la société distributrice en pleine propriété ou en nue propriété, ou à défaut au moins du capital et des droits de vote ; Ø Condition de durée de détention : les titres doivent être détenus depuis au moins 2 ans. [...]

[...] Rappel : PV pro = prix de cession – valeur nette comptable. Valeur nette comptable = prix d'origine – somme des dotations aux amortissements effectuées. Dans le cas d'une société soumise à l'IS, la distinction entre PVLT et PVCT n'est plus pertinente (contrairement à celles réalisées pour les entreprises soumises à l'IR). Les plus - values professionnelles réalisées par une société assujetties à l'IS doivent être intégralement rajoutées au revenu imposable. Elles sont alors imposées dans leur totalité dans les mêmes conditions que les autres éléments du bénéfice imposable (chiffre d'affaire). [...]

[...] Contribution sociale sur l'Impôt sur les sociétés : Il s'agit d'une surtaxe de qui frappe les entreprises réalisant un chiffre d'affaire supérieur à € HT sur l'année. Elle a pour base l'Impôt sur les sociétés avant imputation des éventuels crédits d'impôts. L'Impôt sur les sociétés (avant imputation des crédits d'impôts) se voit appliquer un abattement fixe de €. La différence constitue l'assiette de la contribution sociale dont le taux s'élève à 3,3%. La contribution sociale est juridiquement distincte de l'Impôt sur les sociétés. [...]

[...] La détermination du bénéfice imposable suit la même logique que les BIC. Les règles de détermination de l'assiette imposable à l'IS obéissent à celles des BIC. Il en résulte que la comptabilisation des factures (créances ou dettes) est fondée sur le principe de la comptabilité d'engagement. La notion de charge déductible est définie à l'article 39 CGI. Une des conditions pour pouvoir déduire une charge est notamment qu'elle soit engagée dans le cadre de l'activité de l'entreprise et qu'elle serve l'intérêt de cette dernière. [...]