Droit fiscal général : l'impôt sur le revenu et les revenus catégoriels

Thèmes abordés

Droit fiscal général, impôt sur le revenu, revenus catégoriels, charges déductibles, revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, lois fiscales, article 92 du Code général des impôts, plus-value professionnelle

Résumé du document

Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories. Six sont particulièrement importantes. Le principe est que chaque revenu suit un traitement fiscal spécifique. Ce traitement correspond à la différence entre un revenu imposable et des charges déductibles. Chaque catégorie définit différemment les revenus imposables et les charges déductibles. Le revenu imposable consiste en la somme de tous les revenus catégoriels. Le principe de mondialité signifie que le contribuable ayant sa résidence fiscale en France est soumis à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de ses revenus, y compris ceux réalisés hors de France. Cela peut conduire à une application simultanée de deux lois fiscales (la loi française et la loi du pays-source des revenus). Le conflit entre les lois fiscales est alors résolu par le droit international public, et notamment le recours à une convention bilatérale d'élimination de la double-imposition, conclue entre les deux États.

Extraits

[...] • Il existe des conditions de fond pour que les charges soient déductibles. Ainsi pour être déductible une charge doit : Ø Etre régulièrement comptabilisées Ø Etre appuyée des pièces justificatives • Les salaires doivent correspondre à une activité réelle et ne pas être disproportionnés. Il faut déclarer les salariés aux Centres de gestion agrées (CGEA) sous peine d'une pénalité consistant en une augmentation de 25% de l'assiette imposable. Par ailleurs, si l'entrepreneur emploie des membres de son foyer fiscal dans sa structure, ces salaires sont imposés dans la catégorie des TS. [...]

[...] En effet, les indemnités de congé maternité sont des revenus de remplacement. • Les avantages en nature peuvent consister en une voiture de fonction (dans ce cas, le salarié choisit une option déterminant le régime de comptabilisation dans son revenu) et un appartement de fonction (le salarié est tenu de réintégrer la valeur locative de son appartement mais l'entreprise peut choisir de prendre en charge les frais et les charges du domicile ou alors les laisser à la charge de l'employé qui doit les rajouter à son revenu). [...]

[...] Charges déductibles : Les salaires + impôts + achats réalisés dans le cadre de l'activité + loyer + investissements (sous forme d'amortissements linéaires ou dégressifs selon le type d'investissement : linéaires en principe ; dégressif sur option) + immobilisations (sous forme d'amortissements linéaires) + provisions + intérêts d'emprunt (plafonnés à un taux maximal d'intérêt déductible fixé par l'administration fiscale). Remarques : • Il existe des conditions de fond pour que les charges soient déductibles. Ainsi pour être déductible une charge doit Ø Se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise. C'est à dire ne pas constituer une immobilisation ou un stock. Une exception est fait pour les matériels, outillages, mobiliers de bureau et logiciels inférieurs à 500€ HT. [...]

[...] Elle consiste en un abattement supposé couvrir les charges de l'entreprise. Cela signifie que l'entrepreneur ne peut pas déduire d'autres charges puisque celles-ci font l'objet d'une évaluation forfaitaire. Pour les activités industrielles et commerciales, le CA annuel doit être inférieur à € HT et l'abattement forfaitaire est de 71%. Pour les prestations de services, le CA annuel doit être inférieur à € HT et l'abattement forfaitaire est de 50%. Le seuil est apprécié grâce à un prorata temporis. Il faut rapporter le CA sur un an. [...]

[...] Il existe une liberté de gestion et d'affectation. Elle est encadrée : certains éléments seront par nature affectés à l'exercice de la profession (ex : la librairie juridique d'un avocat, l'équipement médical du médecin) ; d'autres ne sont pas supposés être utile à l'activité et ne peuvent être portés à l'actif ; certains éléments peuvent être utilisés et donc peuvent faire l'objet d'une affectation à l'actif professionnel (ex : véhicule, locaux mixtes). Produits imposables : toutes les sommes définitivement acquises. Charges déductibles : Sommes effectivement décaissées. [...]