Droit fiscal : approfondissement sur la TVA

Thèmes abordés

Droit fiscal, TVA, France, TVA dans le monde, déduction de la TVA, principe de la TVA

Résumé du document

TVA : impôt indirect sur la consommation, directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France.

Principe : seul le consommateur final supporte la charge de cette taxe.
Les entreprises participant la production du B ou S ne la supportent pas.

-> Entreprises = collecteur d'impot pour le compte de l'Etat : facturation de la TVA aux clients et reversement ensuite au service des impots, après déduction de la TVA payée sur les achats aux fournisseurs (qui constituent le prix de revient). Donc redevable de la TVA (versement au trésor public) mais elles ne la supportent pas (dépôt du formulaire CA3).

-> Consommateur = supporte la TVA.
-> Impôt indirect : récupérer auprès des intermédiaires commerçants.

Extraits

[...] Principe de la TVA : (Eviter les impositions cumulatives en cascades sur les dépenses à chaque stade de la commercialisation (revient à l'intégrer dans le prix de revient) ; ( Taxer uniquement la valeur ajoutée, ( L'assujetti percoit la TVA de la part de son client = majorer ses prix HT du taux légal ; et reverse à l'Etat la différence entre le total de la TVA perçue lors des ventes et le total qu'il a déjà payé sur ses achats. Etape 1 : Prix HT ( 1 + Taux) Etape 2 : TVA collectée QP déductible Principe du paiement fractionné. Ex du stylo : Vente du Fabricant au Grossiste ( TTC 180 avec TVA 30 paiement de 180 du Grossiste au Fabricant. ( Fabricant redevable de 30 de TVA. Revente du Grossiste aux détaillants ( TTC 220 dont TVA 37 Paiement 220 du Détaillant au Grossiste. [...]

[...] celles qui sont imposables par nature (opération effectuée à titre onéreux par un assujetti) ou par détermination expresse de la loi LASM). les opérations situées dans le champ d'application de la TVA sont soit exonérées, taxables ou taxables sur option (location nue) ; La territorialité Problématiques : Harmonisation des règles au niveau européen (prérequis à l'entrée dans l'UE) Mais utilisation de taux différents entre les pays à Chypre ; 27% en Hongrie) Nécessité de fixer des règles pour éviter l'effet shopping fiscal Applications de règles strictes suivants les cas suivants: Livraison de biens, ou prestations de services, UE ou hors UE, Tiers assujetti ou non Calcul et paiement Assiette de la TVA = base imposable Base imposable : calculée sur le prix HT ou sur la marge (prix de vente TTC prix d'achat TTC = marge TTC) Taux applicable : normal, intermédiaire ou réduit TVA : Naissance au fait générateur et paiement à l'exigibilité. [...]

[...] Avantages du système : Equité: aucun intermédiaire ne supporte la TVA qui est payée en intégralité par le consommateur final, quel que soit le mode de production. Simplicité: o L'enregistrement de la TVA perçue sur les vente et grevant les achats est identique ; o Possibilité de moduler la pression fiscale ou d'influencer la consommation (effet direct sur le prix final) pour l'Etat en agissant sur le taux Rendement : Principale source de recette fiscale pour un coût de collecte très faible : record du nombre de redressement en TVA. [...]

[...] Consommateur = supporte la TVA. Impôt indirect : récupérer auprès des intermédiaires commerçants. Histoire (pas examen) : La TVA dans le monde : Origine française mais exportation du principe dans l'Europe et dans le monde. Système de taxation préféré des biens et services dans la plupart des pays, Parmi les pays développés, seuls les Etats Unis n'ont pas adopté le système de la TVA (Système du Sales taxes La TVA en France : L'impôt le plus important en France : 47% des recettes fiscales 141 mds pour 2012. [...]

[...] Principe : seul le consommateur final supporte la charge de cette taxe. Les entreprises participant la production du B ou S ne la supportent pas. Entreprises = collecteur d'impot pour le compte de l'Etat : facturation de la TVA aux clients et reversement ensuite au service des impots, après déduction de la TVA payée sur les achats aux fournisseurs (qui constituent le prix de revient). Donc redevable de la TVA (versement au trésor public) mais elles ne la supportent pas (dépôt du formulaire CA3). [...]