Droit fiscal des affaires - règles de territorialité, charges imposables

Résumé du document

Cours de droit fiscal des affaires de Master 1 (40 pages).

Extraits

[...] - Pour les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, ils ne sont imposés que sur leurs revenus français. Et à ce moment, l'impôt ne peut être [...]

[...] Donc, ne sont opposables à l'Administration que la doctrine qui a fait l'objet de publication. Il faut que le contribuable se soit prévalu de la doctrine administrative mais si lors de sa déclaration, il avait appliqué la loi fiscale, il pourra se prévaloir dans le délai de réclamation d'une doctrine plus favorable pour faire échec à une imposition primitive. Section II: L'opposabilité à l'Administration des situations de fait au regard de la loi fiscale (article L.80B LPF): - Depuis la loi de juillet 1987, l'article L.80A du LPF a été complété par l'article L.80B où on a admet la possibilité pour le contribuable d'opposer non plus une question juridique à l'Administration mais une situation de fait. [...]

[...] Les revenus des immeubles: - On doit déterminer si les revenus dégagés des immeubles sont liés ou non à l'objet de la société. Les subventions: - Les subventions de fonctionnement font partie des produits de l'entreprise même si c'est critiquable. Pr.2: Charges spécifiques: Les cadeaux d'affaires: - Ils sont déductibles fiscalement. - Ils doivent faire l'objet de déclaration spécifique. - Il y a des cadeaux publicitaires qui peuvent être passés en charge sans déclaration spécifique. Il faut qu'ils soient des cadeaux autorisés. [...]

[...] Définitions: - C'est la différence entre le prix de cession et la valeur résiduelle. - La plus value est si la valeur de cession est supérieure à la valeur nette comptable. - La moins value est si la valeur de cession est inférieure à la valeur nette comptable. Calcul: - La valeur de cession est la valeur nette après déduction des frais. C'est le prix effectif perçu. - La valeur résiduelle (valeur nette comptable); biens amortissables: valeur résiduelle = valeur d'origine - les amortissements. [...]

[...] "L'entreprise était parfaitement en droit de déduire en charge l'intégralité des honoraires". - Dans certaines situations, il arrive que l'Administration se fonde sur des jurisprudences anciennes ou sur sa documentation administrative pour refuser la déduction pour illicéité; "les cadeaux illicites ne sont pas des charges déductibles". La jurisprudence du Conseil d'Etat:"les dépenses illicites ne sont pas par essence non- déductibles dès lors qu'elles soient conformes à l'intérêt social." - Il y a malgré tous des exceptions; concernant des dépenses notamment les sommes versées en vue de la corruption prohibées de certains agents publics pour l'obtention du marché (article 39-2 bis CGI). [...]