Droit Fiscal 2009

Résumé du document

Droit fiscal 2009, cours de 105 pages



C'est l'ensemble des règles de droit qui permettent à l'État de percevoir auprès des citoyen leur contribution aux charges financières de l'État. Charge financière exigée par l'intérêt public.

Extraits

[...] Exercice d'application : les revenus différés. Manon, célibataire sans enfant a reçu une prime de mobilité de euros. Sans cette prime, son revenu net global ordinaire est de euros. Aussi, elle aurait dû payer un montant d'impôt de 1540 Avec la prime, son impôt calculé à partir du revenu courant majoré du quart du revenu exceptionnel s'élève à 1790€. Quel est le montant d'impôt que Manon doit payer si elle indique vouloir bénéficier du régime des revenus différés ? Réponse: 1790 1540 = * 4 = + 1540= 2540; - le mécanisme du report déficitaire il permet que les difficites soient reportés jusqu'à la sixième année incluant l'année d'imposition. [...]

[...] Un principe constitutionnellement affirmé et protégé Le Cconst censure les atteintes au principe de légalité : - La Cconst protège le domaine de l'art 34. Il va vérifier que l'art 34 est respecté. Décision 8 janvier 1991. Le législateur avait crée une taxe. Le Ccel censure car le législateur n'avait fait que fixer le taux et l'assiette d'imposition. Or, il devait également déterminer les catégories de redevables et les modalités de recouvrement. Association avec le principe de légalité devant l'impôt : contribution également répartie entre les citoyens. [...]

[...] Impôts proportionnels : on applique à la base imposable un taux d'imposition fixe quelque soit le montant de la base imposable. TVA. * Dernière classification Impôts spécifiques : ils st calculés en multipliant un poids ou un volume par une somme donnée. Ex : droit sur les alcools. Impôts ad valorem : Taux ad valorem Impôts de répartition : On détermine d'abord le produit total attendu et ensuite on le divise par le nombre de contribuable. Ce n'est pas le taux d'imposition mais la somme à percevoir qui est le contingent. Système utilisé jusqu'en 1981 par les collectivités territoriales. [...]

[...] Le bénéfice est calculé forfaitement. Le revenu imposable= revenu brut 34%. abattement min de 305 euros. G. Les revenus de capitaux mobiliers ce st les revenus tirés de placement financier cat: revenu issus du placement à revenu fixe, un placement à revenu variable. Les revenus du livret A ou livret jeune st exonérés d'impots, les produits perçus ds le cadre de PEA. *l'imposition de placement à revenu fixe on a 3 modes d'imposition: 1. le prélèvement à la source 2. [...]

[...] Le quotient familial est le revenu qui correspond à une part entière. Barème d'imposition des revenus de 2008 (pour une part): Impôt brut du foyer = Impôt brut pour une part (application du barème progressif) * nombre de parts du foyer fiscal Ce tableaux ne sert qu'à calculer l'impot d'une part. Dc ce tableaux est compliqué, et en pratik on utilise une autre formule: Soit R = revenu net global imposable et N = nombre de parts fraction du revenu pour une part, cela permet de savoir la tranche où on se trouve. [...]