Droit fiscal - le revenu et son imposition

Thèmes abordés

droit fiscal, impôt, imposition du revenu, prestation pécuniaire, pouvoir libératoire

Résumé du document

C'est une branche du droit. Il est classé dans le droit public (étude d'un phénomène qu'on appelle l'impôt).
L'impôt :
- Il doit s'agir d'une prestation pécuniaire. Paiement uniquement en argent. Cependant, il reste encore un seul impôt que l'on peut payer en nature, ce sont les droits de succession. Pour le paiement, chaque unité du système à un pouvoir libératoire (ex : une pièce de 5 cts a un pouvoir libératoire de 1€). Un particulier peut payer en espèce un bien ou un service à un commerçant du moment qu'il ne dépasse pas 3000€.

Extraits

[...] Le droit fiscal retient les deux définitions. Le définition juridique est retenu lorsqu'on est en présence de particulier. En revanche, la définition économique est retenu lorsqu'on est en face de professionnel. Ce n'est pas la nature, mais bien le contexte qui permet de déterminer si un revenu est imposable ou non. Ex : Ventes de biens immobilier, à partir de la 4ème transaction dans l'année on est considéré comme professionnel. Caractéristiques de l'imposition du revenu : - Fréquence : année civile - Cellule fiscale : Foyer fiscale (ensemble des personnes qui vivent sous un même toit) - Revenu net : Revenu brut Charges d'acquisition ou de conservation du revenu (charges catégorielle + charges déductibles du revenu global) Charge catégorielle : c'est une charge qui sans ambigüité peut être imputé à une catégorie de revenu Charge déductible du revenu global : c'est une charge qui n'est pas spécifique à un catégorie spécifique du revenu. [...]

[...] - Liquidation : Les droits fixes : aucune relation mathématique entre l'assiette et l'impôt. Les droits proportionnels : proportionnalité entre l'assiette et l'impôt. Les droits progressifs : évolution de l'imposition par tranches en fonction de l'augmentation revenu. On applique à chaque amplitude de tranches le taux prévu par l'Etat. Le taux marginal d'imposition est le taux d'imposition du dernier euro. Le TEI (taux effectif d'imposition) = I / Ass . Recouvrement : Par voie de rôle : l'administration effectue la liquidation. [...]

[...] L'état américain fait une retenue à la source, d'un certain pourcentage, sur le revenu. Le ressortissant français aura donc sont revenu imputé d'un certain montant, pourtant il devra déclarer l'intégralité de son revenu. Mais lors de la déclaration le montant de la retenue à la source sera déduite de l'impôt à payer. Le revenu : Définition juridique (concept étroit) : C'est la substance qui est généré par le capital. Théorie des fruits : l'arbre c'est le capital et les fruits sont le revenu. Il faut que le phénomène soit normal, habituel et répétitif. [...]

[...] (bénéfices agricole) : B.N.C. (bénéfices non commerciaux), catégorie de rattachement par défaut Tout projet économique doit être nécessairement installé dans une structure juridique : - Seul : Entreprise individuelle, SARL, SASU, EIRL janvier 2011) - Plusieurs : SARL, SAS, SA - SE : société européenne Quelles sont les impôts qui vont s'appliquer aux bénéfices de ces sociétés ? Dans une structure transparente : pas d'imposition et pas de rémunération directe du responsable. On a un résultat avant impôt, qui est utilisé pour rémunérer le responsable. [...]

[...] Droit fiscal C'est une branche du droit. Il est classé dans le droit public (étude d'un phénomène qu'on appelle l'impôt). L'impôt : - Il doit s'agir d'une prestation pécuniaire. Paiement uniquement en argent. Cependant il reste encore un seul impôt que l'on peut payer en nature, c'est les droits de succession. Pour le paiement, chaque unité du système à un pouvoir libératoire (ex : une pièce de 5 cts a un pouvoir libératoire de Un particulier peut payer en espèce un bien ou un service à un commerçant du moment qu'il ne dépasse pas 3000€. [...]