Droit de l'enregistrement

Résumé du document

Droit de l'enregistrement, cours de droit fiscal spécial de 90 pages



Cette notion de mutation est très importante en droit fiscal car elle va frapper des mutations de droits de propriété, d'usufruit, de jouissance. La notion de mutation sera la matière même de l'enregistrement. On distingue les mutations à titre onéreux et les mutations à titre gratuit (sans contre partie). Dans les mutations à titre gratuit, il faut différencier les donations entre vifs et les donations à cause de mort. Dans ces deux catégories, il y en a une qui bénéficie de plus d'exonérations que l'autre.





Titre I : Les principes généraux

Titre II : Les mutations à titre onéreux

Titre 3 : Le partage et les actes assimilés

Titre 4 : Les mutations à titre gratuit

Titre V : Les sociétés

Titre VI : Le contrôle et le contentieux des droits d'enregistrement

Titre VII : La fiscalité immobilière

Extraits

[...] - la vérification proprement dite C'est le contrôle sur place. C'est la visite du contribuable avec les pièces. C'est du contrôle à l'extérieur. S'il y a une omission, une inexactitude on va utiliser la procédure de rectification contradictoire. Cette procédure s'applique dès l'instant que le contribuable a rempli ces obligations déclaratives et a enregistré l'acte. On recherche les omissions, les inexactitudes et les insuffisances. C'est prévu à l'article L55 LPF qui prévoit que l'administration envoie une notification en deux exemplaires. [...]

[...] Tout ça c'est le 1er terme de la différence. Le second terme de la différence c'est la valeur nominale des droits sociaux reçus en contre partie des apports et également les sommes versées par le cédant à la société d'appel de fonds et même celles qui auraient du être versées par le cédant qui ont été mises à la charge du cessionnaire. Pour les livraisons à soi-même c'est coût de revient total de l'immeuble y compris le coût des terrains et les apports. [...]

[...] Elles sont considérées ne pas avoir de personnalité distincte de celles de leurs membres pour les impôts directs, les impôts sur le revenus ou les droits d'enregistrement. Ces sociétés sont transparentes aux yeux du fisc, elles n'existent pas, c'est donc comme si c'étaient leurs membres qui en étaient propriétaires. Ce paiement des dividendes aux titulaires d'actions d'une société sous forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions taxables donc il n'y aura pas de droits. [...]

[...] Cependant les placements financiers sont exclus. Toutefois, si la détention de parts à travers cette société permet aux titulaires de détenir de la propriété immobilière en France alors là ces personnes sont taxées à l'ISF. Si les personnes sont déjà imposées à l'ISF à l'étranger, il risque d'y avoir une double imposition. On a deux sources de taxation : - le propriétaire lui-même - les biens eux-mêmes, ceux situés en France. C'est pour cette raison qu'il y a eu l'adoption de beaucoup de conventions internationales, notamment quant à la définition du domicile fiscal. [...]

[...] Ce droit de communication concerne : * les personnes qui versent des honoraires ou des droits d'auteurs * les employeurs et les débits rentiers * le ministère public * les commissions nationales des comptes de campagne et des financements politiques * les personnes ayant la qualité de commerçants * etc - le droit de vérification C'est un droit qui permet de rectifier les déclarations des contribuables. L'article L55 LPF prévoit que ce droit de vérification est applicable aux droits d'enregistrement. [...]