Le droit de communication comparé au droit de vérification

Thèmes abordés

Droit de communication, droit de vérification, comparaison, administration fiscale, contrôle fiscal

Résumé du document

Les méthodes et les modalités sont enfermées dans un cadre légal. L'administration fiscale qui va utiliser certaines méthodes doit toujours justifier sa procédure de contrôle. Elle doit toujours mentionner un article du LPF. Il y a donc un encadrement de ce pouvoir discrétionnaire.
Il y a trois méthodes de contrôle fiscal à distinguer :
- la méthode statique : CSP. C'est une méthode passive, le contribuable n'est pas au courant. Elle se fait à partir d'un dossier administratif.
- la méthode dynamique : c'est le contrôle fiscal externe. Elle se traduit par une vérification de comptabilité à l'entreprise ou un ESFP.
- la méthode sanction : elle est pour le contribuable défaillant (pas de déclaration). Elle se traduit en deux éléments : taxation d'office et évaluation d'office.
Il existe ensuite une gradation dans les moyens de contrôle. L'administration fiscale peut utiliser une de renseignement, d'éclaircissement, de justification, puis ensuite une demande de communication (des documents comptables par exemple), puis il y aura une vérification et la possibilité d'un droit de visite, de perquisition, de saisie.

Extraits

[...] CE 2000 SARL TRACE (principe) : venu poser et préciser les limites entre le droit de communication et le droit de vérification. CE montre l'indépendance des procédures et la différenciation des deux droits même s'ils portent sur les mêmes documents comptables. L'ESFP (examen de la situation fiscale personnelle) : L12 LPF ne donne pas de définition. Il s'agit du contrôle de cohérence entre les revenus déclarés et les ressources réelles du contribuable Il conduit à vérifier le revenu global du dirigeant, du gérant, donc du particulier. [...]

[...] Documents comptables doivent être conservés pendant 6 ans selon L102 LPF, alors que le délai de reprise des principaux impôts est de 3 ans > délai plus avantageux pour l'administration, elle peut rectifier dans un délai plus long. Ce droit de communication s'exerce quelque soit le support utilisé pour leur conservation. Par conséquent le législateur oblige les entreprises qui ont des comptabilités informatisées à communiquer les mots de passe, le décryptage pour permettre au vérificateur d'avoir une copie. Pour les modalités pratiques du droit de communication il n'y a aucun formalisme. Donc soit l'administration envoie un avis de passage pour récupérer les documents, soit elle invite de manière dématérialisée les entreprises à lui envoyer les documents. [...]

[...] Alors que pour le droit de vérification il y a un examen critique. Dialogue entre vérificateur et contribuable sur anomalies. -Pour le droit de communication, pas de garanties, alors que pour le droit de vérification il y en a (garanties procédurales). II Le droit de vérification C'est le principal instrument de contrôle fiscal vis à vis des entreprises. En terme de rendement c'est celui qui rapporte le plus. Il se décompose en deux catégories de vérification : -la vérification de comptabilité au siège de l'entreprise (L13 LPF). Force contraignante. [...]

[...] En revanche si le vérificateur recherche une cohérence entre les revenus déclarés et l'ensemble des éléments patrimoniaux du foyer fiscal. Ex : vérifier les comptes bancaires sur plusieurs années. Il procède à un ESFP. L'ESFP se distingue donc du droit de communication. Se différencie aussi de la vérification de comptabilité > car vérification pour les particuliers qui ne sont pas soumis à une comptabilité. Souvent utilisés successivement. [...]

[...] Le droit de communication comparé au droit de vérification Les méthodes et les modalités sont enfermées dans un cadre légal. L'administration fiscale qui va utiliser certaines méthodes doit toujours justifier sa procédure de contrôle. Elle doit toujours mentionner un article du LPF. Il y a donc un encadrement de ce pouvoir discrétionnaire. Il y a trois méthodes de contrôle fiscal à distinguer : - la méthode statique : CSP. C'est une méthode passive, le contribuable n'est pas au courant. Elle se fait à partir d'un dossier administratif. [...]