La domiciliation fiscale

Résumé du document

Cette fiche détaille un domaine particulier de la fiscalité internationale qui est la domiciliation fiscale et précise les différents éléments à considérer en la matière.
En effet, en fiscalité internationale, le premier élément important à déterminer est la notion de domiciliation fiscale : où se situe la résidence fiscale du contribuable (personne physique ou personne morale) ?
Dans le cas des personnes physiques, il existe deux régimes de rattachement territorial, soit le domicile fiscal, soit l'établissement stable.
Pour les personnes morales la notion de nationalité est très souvent utilisée. Cette notion renvoie au rattachement juridique d'une société à un État ; ce n'est pas la notion de nationalité que l'on connaît. Souvent, on regarde le lieu du siège social.

Extraits

[...] En l'absence de convention fiscale C'est alors le droit interne qui s'applique. Articles 4A et 4B du CGI On parle alors du domicile fiscal, qui peut être différent du domicile civil. La notion de domicile fiscal est purement objective : localisation de l'obligation fiscale au regard des règles de territorialité de l'impôt. Pour définir la domiciliation fiscale, on fait appel à des critères : - soit personnels (relatifs à la personne du contribuable) : foyer (permanent d'habitation) (c'est-à-dire le lieu de situation de la femme et des enfants) ou lieu du séjour principal (c'est-à-dire plus de 6 mois par an ou 183 jours) - soit réels (relatifs à la situation économique / professionnelle du contribuable) : activité professionnelle principale (part dans le total des revenus ou du temps passé) ou qui a en France le centre de ses intérêts économiques (lieu où le contribuable a investi / le siège de ses affaires / l'endroit d'où il administre ses biens) Ces critères sont alternatifs et non cumulatifs, c'est-à-dire que dès lors qu'une personne répond à l'un des critères, elle payera son impôt en France. [...]

[...] Selon la convention modèle OCDE les critères de domiciliation fiscale sont : - 1er critère : foyer de l'habitation permanente (logement dont la personne dispose de manière durable et permanente) - 2e critère : centre des intérêts vitaux (lieu où la personne a établi ses liens personnels et économiques les plus étroits) - 3e critère : séjour habituel (durée de séjour entre les deux pays) - 4e critère : nationalité - 5e critère : procédure amiable / conciliation. Le juge utilisera la méthode du faisceau d'indices s'il y a un contentieux fiscal sur la détermination du domicile fiscal du contribuable. Dans les nouvelles conventions, les notions de résidence et de domicile sont quasi identiques. Présentation générale pour les personnes morales En droit interne La notion de nationalité est très souvent utilisée. Cette notion renvoie au rattachement juridique d'une société à un Etat ; ce n'est pas la notion de nationalité que l'on connaît. [...]

[...] Ce critère des 6 mois n'est pas absolu, car si la personne vit 4 mois en France mois en Italie elle sera résidente fiscale de France : on parle de séjour prépondérant. L'arrêt Larcher introduit par ailleurs la notion de critère principal : le critère du séjour principal ne s'appliquera que s'il est impossible de déterminer le lieu du foyer principal. Une même personne peut donc avoir son domicile fiscal en France et à l'étranger. Se pose alors un problème de double imposition ; s'il n'existe pas de convention, il y aura double imposition. Les agents de l'Etat qui exercent leur fonction à l'étranger (art. [...]

[...] La France a limité ce CI : il doit correspondre à l'impôt français qui aurait été dû si le revenu avait été perçu en France Il peut y avoir une RAS : ça permet au Trésor de se prémunir contre les risques de non-recouvrement. Cette RAS peut être libératoire de tout autre impôt sur la même base c.-à.-d qu'elle donne quitus sur la somme en question (art bis du CGI). Si elle est non libératoire, cela signifie qu'il y aura d'autres prélèvements d'imposition et que la RAS est un simple acompte (art B du CGI). Bibliographie - cours de TDs à l'université d'Orléans - cours de TD en école de commerce - Francis Lefebvre. [...]

[...] Ce taux moyen d'imposition est appliqué aux sources de revenus français. C'est une règle contraire au droit international ! Le plus souvent, c'est l'Etat de la source qui exempte. - crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé à l'étranger. Ça consiste pour l'Etat du domicile / du siège social de permettre au contribuable de déduire l'impôt déjà payé dans cet Etat. L'impôt étranger vient ainsi en minoration de l'impôt national à payer. Ce CI est non restituable. [...]