Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée

Résumé du document

Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée - critéres et régimes

Extraits

[...] Exemples de cas : faire paser les créances d'un exercice sur un autre, l'omision volontaire de la comptabilisation de charges, la manipulation d'éléments d'actifs utilises à la hausse, en vue de presenter une situation financiere acceptable aux banques prettant a l'entreprise. Le traitement fiscale des differentes ecritures comptables Le traitement des erreurs comptables Les erreurs comptables peuvent être rectifiees a l'initiative de l'AF ou du contribuable : L'AF peut faire un contrôle sur pieces ou sur comptabilité : on constate l'erreur, l'AF la rectifie et en tire les consequences sur le bénéfices imposable. [...]

[...] Problème : si l'origine de l'erreur est une ecriture passee en periode prescrite : Revirrement du CE le 31 octobre 73 : le droit de correction symetrique des bilans se trouve circonscrit dans le delai de reprise. L'AF peut corriger les erreurs comptables pendant toute la periode converte par le droit de reprise sous reserve de ne pas rectifier le premier exercice de la periode non prescrite. Solution tres critiquee (même au CE). Il y a une intangibilite fiscale du bilan de cloture du dernier exercice prescrit : c'est defavorable pour le contribuable car il sera redresse au titre de premier exercice non prescrit. [...]

[...] - La procédure contradictoire est ecartee : l'AF va pouvoir unilateralement reconstituer le bénéfice probable de l'entreprise, selon une procédure de taxation d'office (mettant la comptabilité a part, l'AF, selon des methodes d'approximation, reconstitue le CA et le bénéfice probable de l'entreprise, sous le contrôle du juge fiscal). La valeur des ecritures comptables probantes Suppose que la comptabilité retrace assez aisement l'activité de l'entreprise. Mais ne se trouve pas exclue des erreurs isolées (peut être importantes) contenues dans la comptabilité. Le problème : savoir si ces erreurs peuvent être rectifiees sans consequences fiscales pour le contribuable (selon quelles soient volontaires ou non) .L'AF peut elle les remettre en cause ? [...]

[...] La JP fiscale procède a la distinction des erreurs comptables et des décisions de gestion. Distinction apparue en 1961 dans un arret du CE (BIC et IS) : il existe 2 categories d'ecriture : L'"erreur comptable" : des ecritures susceptibles de rectifications en cas d'erreur (commise de bonne foi) La "décision de gestion" : des ecritures qui sous-tendent des choix fiscaux ouverts. Ces ecritures ne sont pas rectifiables L'erreur comptable Il faut que soit reunie un certain nombre d'éléments : - Il faut que la transcription en comptabilité d'une operation faite en entreprise soit obligatoire : que l'entreprise n'est, de par la loi fiscale, aucun choix (l'entreprise est en situation de competence liée). [...]

[...] Le traitement des incorrections comptables deliberees Rectifiables uniquement par l'AF (non le contribuable) et sont suivies d'un redressement fiscale : l'AF sachant ces ecritures fictives ( elles gonflent l'ecriture imposable), pourra maintenir la base imposable alors qu'elle est fausse et donc contraindre a payer un impôt superieur. Les faits de l'interdependance des ecritures comptables Certaines erreurs peuvent être rectifiables : ces erreurs vont se reporter d'un exercice a l'autre (ex. en 1998, la ste a qui un bien fait partie de son actif immobilise, valorisé 200 alors que la liquidation est de 400 : au bilan des exercices suivant, il faut des rectifications). [...]