Les différents types de donations

Thèmes abordés

Donation entre époux, donation entre vifs, donation partage, donation manuelle, biens

Résumé du document

La donation entre époux assure la protection du conjoint survivant et sert à garantir les droits du conjoint survivant en fonction de ses besoins au jour du décès. Peut être faite pendant le mariage ou dans le contrat de mariage.
Sert aussi à permettre au conjoint de bénéficier de la quotité disponible.
Depuis 2006, une loi préserve le conjoint ainsi la DDE n'est plus réellement utile. Cette donation se fait toujours devant notaire et il faut 2 actes obligatoirement (M et Mme et inversement).

Extraits

[...] Clause de retour. Sur des biens existant Donation partage Outil de transmission du Possibilité d'en faire Il peut exister une patrimoine et de partage. plusieurs charge : rente viagère. Uniquement sur les biens Possibilité de ne pas présents. donner à tous les Différente forme : descendants. conjonctive, cumulative, Si un des époux décède récapitulative possibilité pour l'autre de cumuler son patrimoine avec celui du défunt, et de le partager. Donation manuelle S'effectue sans obligation Possibilité Sous seing Si le montant est élevé, d'enregistrement devant un privé. [...]

[...] LES DIFFERENTS TYPES DE DONATION Définitions Avantages Inconvénients époux conjoint survivant. bénéficier de la quotité le conjoint ainsi la DDE Garantir les droits du disponible. n'est plus réellement conjoint survivant en fonction utile. de ses besoins au jour du Toujours devant notaire. le mariage ou dans le contrat à Mme et inversement) de mariage. Donation entre Contrat. Le fait de vouloir Etre propriétaire du bien Accord obligatoire du vifs transmettre un bien sans pour donner. donataire. contrepartie équivalente, de Clause de réserve Devant notaire. participer ainsi à d'usufruit. [...]