Les différentes règles d'assiette de l'impôt sur le revenu

Thèmes abordés

Les différentes règles d'assiette, impôt sur le revenu, déductions, revenu foncier, législateur

Résumé du document

Article 13 CGI : le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
Dans le prolongement de l'article 12 qui évoque le bénéfice ou revenu disponible, on doit ici s'attacher à établir ce que sont les différentes charges qui sont nécessaires à l'acquisition et à la conservation du revenu. On parle ici de l'excédent du revenu brut.

Extraits

[...] Les différentes règles d assiette de l impôt sur le revenu 1. Les différents modes d'établissement de l'assiette : Article 13 CGI : le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. Dans le prolongement de l'article 12 qui évoque le bénéfice ou revenu disponible, on doit ici s'attacher à établir ce que sont les différentes charges qui sont nécessaires à l'acquisition et à la conservation du revenu. [...]

[...] Depuis 2008, on peut choisir le PFL au taux de 18%. - Les plus values : réel hors barème : Depuis loi de finances 2004, les plus values immobilières ne sont plus intégrées dans le revenu global. Calculées directement par les notaires. Certains biens sont exonérés comme la cession des résidences principales. Les plus values mobilières sont soumises a un taux proportionnel libératoire de 16%. En plus, elles bénéficient d'un abattement a hauteur euros. C'est-à-dire que si on réalise moins de de plus values par an, ce n'est pas imposable. [...]

[...] Il s'agit d'appliquer au revenu un montant forfaitaire en 2009) qui va correspondre a l'impôt sur le revenu. Mais cela n'inclus pas la CRDS ou CSG. A contrario on peut choisir de déduire seulement les frais réels et d'intégrer les sommes dans le revenu. Intérêt si les sommes estimées sont inférieures a 16%. Concernant les revenus libératoires : les sommes vont être intégrées dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, mais on va opérer des retraitements fiscaux. Mécanisme de l'avoir fiscal été supprimé) : depuis la loi de finances pour 2008, le législateur accorde une déduction de 40% sur les sommes versées, un abattement fixe de euros célibataire, veuf(ve), divorcé, ou de euros pour un couple, et un crédit d'impôt qui est égal a du montant perçu limité a 115 euros pour personne seul et 230 euros pour un couple marié. [...]

[...] Il existe une différence entre les BNC (cahier de caisse) et les BIC (Créances acquises et dettes certaines). Les produits imposables sont les produits d'exploitation, c'est a dire le chiffre d'affaire. Il existe aussi des produits financiers (le compte en banque qui rapporte des intérêts), et des produits exceptionnels (gain de procès, plus values). Face aux produits, le titulaire pourra déduire des charges qui doivent : Etre engagées dans l'intérêt de l'exploitation ; Constituer une diminution de l'actif net de l'entreprise ; Doivent être effectuées durant l'exercice concerné. [...]

[...] - BNC : majoritairement réel : Article 93-1 CGI : détermine ce que sont les BNC net imposables. BNC est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession dans le cadre de l'année civile. Concrètement : le contribuable qui perçoit des BNC va tenir une comptabilité dite de caisse : il entre les sommes qui entrent et celles qui sortent en conservant les justificatifs. Tous les montants correspondant a cette activité professionnelle seront déductibles. Il y a aussi un régime complètement forfaitaire : article 102 CGI. [...]