Les différentes catégories de crédit d'impôt en droit fiscal

Résumé du document

C'est une diminution d'impôt accordée en fonction d'une dépense faite par le contribuable. Il en existe deux sortes. La plupart sont réservés aux particuliers. Par exemple, il est prévu un crédit d'impôt pour les particuliers qui font des travaux d'isolation.

Les obligations souscrites avant 1987 donnent lieu à un prélèvement à la source. L'obligation est payée par l'obligataire au moment où il va payer le coupon. Aujourd'hui, l'obligataire reçoit aussi un certificat attestant du prélèvement à la source. Il devra déclarer ce qu'il a touché, majoré du prélèvement à la source. La déduction du crédit d'impôt sera égale aux 2/3 du montant total. Le tiers restant sera à la charge de l'obligataire.

Extraits

[...] C'est pour cela que ce bénéfice ne s'applique pas à une entreprise qui dépend d'une autre qui a déjà bénéficié de ce système. Comment consommer le crédit d'impôt ? Il y a 3 cas de figure possibles : Si l'IS est inférieur au crédit d'impôt : le crédit est consommé, le reste est reporté sur l'exercice suivant (3ans de report possible) et enfin, le crédit non utilisé est remboursé par l'Etat. Si l'IS est supérieur au crédit d'impôt : le crédit est imputé à l'impôt. [...]

[...] Le plafond est de 40000 par an et l'intéressé doit être recruté en CDI. L'entreprise ne doit pas être concernée par la régression économique. Le montant est consommable sur l'année. S'il en reste, il sera remboursé. Crédit d'impôt : 40000 IS : 30000 Il n'y aura pas d'IS à payer et on récupère 10000 tout de suite. ( Le crédit d'impôt d'apprentissage Le crédit est égal à 1600 par apprenti-année, à supposer que l'apprenti reste 1 an. Sinon, le calcul se fait au prorata. [...]

[...] Les entreprises sont habilitées à déduire de leur impôt de ce qu'elles donnent à des œuvres philanthropiques ou à des fondations de mécénat, dans la limite de de leur chiffre d'affaires. Les dons réalisés par l'entreprise ne sont pas déductibles, mais ouvrent droit à crédit d'impôt. Exemple : Un chiffre d'affaires à 100 millions. La déduction sera de pour 5 de 100 millions soit 500000€. Si le don s'élève à 1,2 million, la déduction sera de 500000 et les 700000 restants sont à la charge de l'entreprise. [...]

[...] La déduction du crédit d'impôt sera égale aux 2/3 du montant total. Le tiers restant sera à la charge de l'obligataire. Exemple : Obligation (avant 1987) : coupon de - Retenue à la source de On perçoit + un bon de crédit d'impôt de Résultat financier : 90 + 10 IS : Déduction : 2/3 de = Le 1/3 restant n'est pas considéré comme un crédit d'impôt ; c'est un produit imposable. ( Le crédit d'impôt spécial ( Le crédit d'impôt recherche / recherche-développement La recherche consiste à faire des études qui ne vont pas forcément aboutir ou sans obtenir ce que l'on recherchait vraiment (exemple : le viagra avait d'abord pour but d'agir sur la toux ; les chercheurs ont, au contraire, obtenu un résultat totalement différent). [...]

[...] Les dépenses sont majoritairement des dépenses de main d'œuvre. Ce sont des dépenses très élevées. La recherche-développement permet de passer de la production d'un prototype à la réalisation d'une production industrialisée. Les dépenses sont le plus souvent des dépenses de main d'œuvre, mais l'entreprise investie beaucoup plus dans l'achat d'immobilisations. Cette activité est beaucoup plus chère que la simple recherche. Actuellement, ce crédit représente 30% du montant des dépenses de l'année pour une tranche inférieure à 100 millions d'€. Au-delà, c'est 5%. [...]