Diaporama sur la taxe professionnelle et sa réforme

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Diaporama sur la taxe professionnelle et sa réforme, 40 slides powerpoint

Extraits

[...] Peu importe que ce ne soit pas le redevable de la TP qui a acquis le bien (ainsi, le bailleur et le précédent propriétaire peuvent également bénéficier du DPIN) Compte tenu du décalage de deux ans, les nouvelles dispositions prendront leur plein effet en 2011. Toutefois, elles s'appliquent : - dès 2009 pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2008 rattachés à un établissement créé en 2008 ; - dès 2010 pour les biens acquis en 2009 rattachés à un établissement créé en 2009 et pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2008 pour les autres établissements. [...]

[...] Après cette suppression, les entreprises garderont toujours un lien avec les territoires où elles sont implantées en s'acquittant de taxes qui seront assises sur des valeurs foncières. La cotisation minimale restera calculée en fonction de la valeur ajoutée. Pour les collectivités locales, la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements se traduira par une perte de recettes. Les modalités de cette compensation par l'Etat seront arrêtées après que le comité sur la réforme des administrations locales aura remis ses propositions. [...]

[...] Quelles sont les exonérations permanentes ? En règle générale, les exonérations permanentes de taxe professionnelle s'appliquent de plein droit, sur l'ensemble du territoire Ces exonérations permanentes concernent certaines activités : - activités artisanales et assimilées ; - activités agricoles - activités non commerciales (peintres, sculpteurs, graveurs dessinateurs ne vendant que le produit de leur art, les artistes lyriques et dramatique, les auteurs et compositeurs, les photographes-auteurs, les professeurs sans établissement ouvert au public), les avocats stagiaires (pour les deux années suivant le début de l'exercice de la profession), les sportifs. [...]

[...] Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d'affaires et intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés et ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, elle comprend en outre une fraction du montant des recettes. La base brute d'imposition peut faire l'objet de réductions prévues par la loi. Dans certains cas elle peut être remplacée par une base minimum. Période de référence (CGI art La période de référence retenue pour déterminer la base d'imposition est constituée par l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, le cas échéant, pour les immobilisations et les recettes, par le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année s'il ne coïncide pas avec l'année civile. [...]

[...] Dans ce cas, la limite supérieure ou inférieure est retenue sans aucune correction (sans tenir compte de la durée effective de location). CE du 16/05/2007, n° 281851). La base d'imposition à la taxe professionnelle est constituée par la valeur locative de tout ou partie des immobilisations corporelles utilisées pour les besoins de la profession. Pour les biens pris en location : Exemple : Location d'un matériel au 1er juillet 2007, le montant des loyers versés au cours de l'année est de 750 €. Prix de revient : €. [...]