Analyse : La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible

Résumé du document

Le principe du droit à déduction est posé par l'article 271 du Code général des Impôts. La TVA grevant l'acquisition d'un bien ou d'un service n'est déductible que si ce bien ou ce service est affecté à l'exercice d'une activité économique taxable. Les conditions de fond sont de vérifier que cela entre dans le champ d'application de la TVA : il faut que le bien ou le service soit utilisé dans le cadre d'une activité soumise à la TVA, et vérifier l'absence de fraude : 262 ter I 1°.

Les conditions de forme sont l'apport de documents justificatifs : 271 II 1° : une facture mais en cas de livraison à soi-même, une déclaration de l'entreprise. Pour la TVA immobilière : une déclaration dans l'acte notarié doit être présentée.

Extraits

[...] La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible Les conditions du droit à déduction Ce principe est posé par l'article 271 du Code Général des Impôts. La TVA grevant l'acquisition d'un bien ou d'un service n'est déductible que si ce bien ou ce service est affecté à l'exercice d'une activité économique taxable. - Conditions de fonds : - Vérifier que cela entre dans le champ d'application de la TVA : o Il faut que le bien ou le service soit utilisé dans le cadre d'une activité soumise à la TVA. [...]

[...] Pour la période considérée, le redevable doit récapituler toute la TVA qu'il a collectée, et toute la TVA qui peut être déduite, au cours de cette même période. La TVA déductible est ensuite imputée sur la TVA collectée. Article 271, III CGI. Dans les cas prévus par la loi, le redevable peut demander et Trésor, le remboursement de son crédit de TVA. Ceci est intéressant en matière de trésorerie. Ces cas sont prévus par l'article 242-0 A de l'annexe 2. [...]

[...] La TVA n'est pas déductible car la dépense n'est pas affectée à une opération taxée parce que la cession ne donne pas lieu à TVA car elle a lieu sans contrepartie : article 206 IV 2 de l'annexe 2. o Les exceptions : Les biens de très faible valeur : Prévue à l'article 206 IV 2 : la TVA grevant les biens de très faible valeur est déductible. Ce sont ceux dont la valeur unitaire TTC est inférieure à 60 euros. Les objets publicitaires : La condition c'est qu'il faut que les biens soient conçus spécialement pour la publicité. Ils doivent être impropres à la vente. [...]

[...] Ne sont pas visés les véhicules de sociétés, qui n'ont pas de point d'ancrage à l'arrière et qui sont donc réservés au transport de marchandises. o Les exceptions : véhicules destinés à être revendus à l'état neuf. C'est le cas de concessionnaire. Si le véhicule est pour la démonstration il est pas déductible : CE 17 décembre 2003. Les véhicules donnés en location, une entreprise de location peut-elle bénéficier d'un droit à déduction pour les véhicules loués ? Oui, car le texte l'autorise. La solution est la même pour les sociétés de crédit- bail. [...]

[...] La déduction de la TVA varie en fonction de la nature du produit pétrolier. - Essence : Jamais déductible - Carburant propre : Toujours déductible même si le véhicule n'ouvre pas droit à déduction. - Les services afférents à un bien exclu du droit à déduction : CGI article 206 IV annexe 2. Lorsqu'un bien n'ouvre pas droit à déduction de la TV, tous les services qui s'y rapportent sont également exclus du droit à déduction. La mise en œuvre du droit à déduction - La date de la déduction Article 271, I CGI, le droit à déduction prend naissance lorsque la TVA devient exigible chez le redevable. [...]