La détermination de la matière imposable : l'impôt sur le revenu

Résumé du document

Le juge a consacré d'abord la théorie dite de la source : le revenu est constitué par toute richesse découlant plus ou moins régulièrement et périodiquement d'une source durable : travail, capital, combinaison des deux.
La dégradation de la notion première de revenu s'est opérée progressivement. Le caractère de revenu a été attribué non seulement aux profits qui se renouvellent mais aussi aux profits qui sont susceptibles de se renouveler.
Le juge a ainsi consacré une conception purement fiscale du revenu imposable.
Au cours d'une troisième étape, le juge finira par adopter la conception économique du revenu, qui s'inspire de la théorie de l'enrichissement ou de l'accroissement de valeur.

Extraits

[...] Au contraire, le prix obtenu à l'issue d'une course de voiliers constitue un gain taxable dans la catégorie des BNC. Les catégories d'imposition A. Distinction entre revenus professionnels et revenus patrimoniaux Relèvent des revenus professionnels : - les BIC, les rémunérations allouées aux gérants, les BA, les traitements et salaires, bénéfices professions non commerciales Relèvent des revenus patrimoniaux : - les revenus fonciers, les revenus des capitaux mobiliers, les plus-values de cession à tire onéreux de biens ou de droits de toute nature réalisées par les particuliers B. [...]

[...] Dispositions légales Les revenus fonciers proviennent de la location d'immeubles nus. Les revenus des propriétés bâties ou non bâties qui sont rattachés à l'exercice d'une activité professionnelle ne sont pas imposables dans la catégorie des revenus fonciers, mais d'après les règles applicables à cette activité (BIC, BA ou BNC) La location en meublé et la location d'un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou matériel nécessaire : BIC La sous-location des immeubles nus : BNC B. Jurisprudence 1. Le pas de porte ou droit d'entrée est une somme qui est versée par le locataire au propriétaire, en plus du loyer, généralement en une fois au moment de l'entrée en jouissance de locaux commerciaux 2. [...]

[...] Autonomie et réalisme du droit fiscal Le droit fiscal impose dans la catégorie des BIC, des bénéfices provenant d'une activité ou d'opérations qui ne présentent pas le caractère commercial pour le droit commun. Inversement, il impose dans la catégorie des BA, des bénéfices qui résultent d'une activité commerciale. Il n'y a guère que 3 catégories de revenus professionnels qui échappent à ce décalage : les revenus mobiliers les traitements, salaires, pensions et rentes viagères les rémunérations des gérants majoritaires de SARL Les bénéfices industriels et commerciaux A. Extension de la notion de BIC en application de dispositions légales la commercialité par nature. [...]

[...] Dispositions légales : l'art 92 CGI 1. Professions libérales ainsi que charges d'office 2. Activité artistique ou sportive à titre professionnel 3. Produits des droits d'auteurs et ceux des inventeurs 4. Toute occupation lucrative si l'intéressé a déployé une certaine activité pour réaliser ces gains B. Jurisprudence Il arrive que le juge procède à une déqualification de l'activité en cause et impose dans la catégorie des BIC. 6 Les revenus fonciers A. [...]

[...] Le problème ne se pose que pour les travaux qui sont amortissables. Encore faut-il distinguer suivant qu'ils correspondent ou ne correspondent pas à des aménagements relevant de la catégorie des travaux de nature locative. - dans le premier cas, ils ne peuvent être considérés comme un supplément de loyer, et cela, même s'ils reviennent gratuitement au propriétaire. - Dans le second cas, les sommes correspondant au coût de ces travaux sont considérées comme indissociables du loyer auquel elles doivent s'ajouter en conséquence pour l'imposition au nom du propriétaire dans la catégorie des revenus fonciers ; mais il n'en va ainsi qu'à condition que les travaux lui reviennent gratuitement (CE 28 juill 1993, Dokhan) Une seconde distinction doit être faite, suivant que le bail prévoit que les travaux deviennent la propriété du bailleur sans indemnité ou contre indemnité. [...]